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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : prise en charge des frais de transport domicile - travail

Bénéficiaires
  • un fonctionnaire,
  • un agent non titulaire.
Agents exclus
  • agent qui bénéficie, à un titre quelconque, d’une autre indemnisation de ses frais de transport entre son domicile et son travail,
  • agent logé par l’administration et qui n'a aucun frais de transport pour se rendre au travail,
  • agent disposant d’un véhicule de fonction,
  • agent bénéficiant d’un transport gratuit,
  • agent handicapé travaillant en région parisienne qui est dans l'incapacité, d'utiliser les transports en commun et qui bénéficie d'une allocation spéciale de transport.
Titres de transports pris en charge
  • abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
  • abonnements à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Justificatif du titre de transport

Pour bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, un agent doit le remettre ou le présenter à son administration employeur.

Les titres doivent être nominatifs.

Un agent relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

Un agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d’adresse, passage d’un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

Montant de la prise en charge
Plafond

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2 exposant è classe, dans la limite de 80,67 € par mois.

Ce plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum à l'intérieur de la zone de compétence du syndicat des transports d’Ile de France (Stif), c'est-à-dire à la moitié de la somme des abonnements annuels Navigo zones 1-2 et zones 1-5.

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2 exposant è classe, dans la limite de 80,67 € par mois.

Ce plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum à l'intérieur de la zone de compétence du syndicat des transports d’Ile de France (Stif), c'est-à-dire à la moitié de la somme des abonnements annuels Navigo zones 1-2 et zones 1-5.

Temps de travail

Un agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie de la prise en charge de ses frais de transport dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein.

Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Un agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie de la prise en charge de ses frais de transport dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein.

Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Conditions de remboursement

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Cas des agents ayant plusieurs employeurs publics

Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics doit utiliser des titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre son domicile et ses lieux de travail.

Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics utilise le même titre d'abonnement pour effecteur l’ensemble de ses déplacements, il bénéficie d’une prise en charge partielle de son titre de transport, par chacun de ses employeurs, au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Suspension de la prise en charge

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant si l'agent se trouve en  :

  • arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée), 
  • congé de maternité ou d’adoption,
  • congé de paternité et de présence parentale,
  • congé de formation professionnelle,
  • congé de formation syndicale,
  • congé de solidarité familiale,
  • congé bonifié,
  • congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Pour un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine le mois suivant, il n’y a pas non plus d’interruption de la prise en charge.

Il n’y a interruption de la prise en charge que dans le cas d’un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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