- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Location d'un logement vide du secteur privé
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Location d'un logement vide du secteur privé
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Mineur émancipé
Lorsque le mineur est émancipé, il a la capacité juridique. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Mineur non émancipé
Lorsque le mineur est non émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.
À noter : le propriétaire qui signe un bail avec un mineur non émancipé ne peut faire valoir la nullité du bail en raison de l'incapacité de celui avec lequel il a contracté. Seul le mineur peut invoquer la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.
Références
- Code civil
Articles 1124 et 1305
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45