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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Mineur émancipé

Lorsque le mineur est émancipé, il a la capacité juridique. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.

Mineur non émancipé

Lorsque le mineur est non émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.

À noter : le propriétaire qui signe un bail avec un mineur non émancipé ne peut faire valoir la nullité du bail en raison de l'incapacité de celui avec lequel il a contracté. Seul le mineur peut invoquer la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.

Références
Modifié le 19/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)