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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Services à la personne : contrat de travail du salarié à domicile

Établissement du contrat
Utilisation du chèque emploi-service (Cesu déclaratif)

En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :

En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an
  • Le contrat est à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail est établi par écrit dans les conditions suivantes :

Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail est établi par écrit dans les conditions suivantes :

  • Soit à l'embauche
  • Soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié.

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié.

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Période d'essai
Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1ère période d'essai
Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié :

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié :

  • 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois
  • 1 jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.

L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.

L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :

  • 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence
  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence
  • 1 mois à l'avance après 3 mois de présence

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Références
Modifié le 07/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)