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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Information du patient : dossier médical, tarifs ...

Recours en cas de refus de communication du dossier médical

Recours contre un établissement de santé

Lorsque les informations sont détenues par un établissement tel qu'un hôpital ou une clinique, le recours dépend de la nature publique ou privée de l'établissement.

Saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

S'il s'agit d'un établissement de santé public ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier, vous devez saisir la Cada.

S'il s'agit d'un établissement de santé public ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier, vous devez saisir la Cada.

À noter : en cas de doute sur la nature publique ou privée de l'établissement, vous pouvez vous adresser à l'accueil de cet établissement.

Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Saisine de la commission interne de l'établissement

Si l'établissement ne participe pas au service public hospitalier, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.

Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Si l'établissement ne participe pas au service public hospitalier, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.

Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Recours contre un praticien libéral

Le recours contre un praticien libéral peut se faire auprès de l'ordre des médecins ou du tribunal.

Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Saisine de l'ordre des médecins

Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Saisine du tribunal

Vous pouvez saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Vous pouvez saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Saisine de la Cnil

À défaut de réponse de la part d’un professionnel de santé exerçant en libéral, vous pouvez saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

À défaut de réponse de la part d’un professionnel de santé exerçant en libéral, vous pouvez saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Recours effectué par un patient hospitalisé en psychiatrie

Si vous êtes hospitalisé en raison de troubles mentaux, vous pouvez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP).

Cette commission existe dans chaque département. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité.

En principe, c’est à l’hôpital de saisir cette commission dès qu’il y a un désaccord sur la possibilité, pour un patient hospitalisé sans son consentement, de consulter son dossier médical.

Néanmoins, si vous êtes hospitalisé en psychiatrie, vous disposez d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être exercé, à votre demande, par vos parents ou les personnes susceptibles d'agir dans votre intérêt.

Ou s'adresser
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À saisir en cas de refus d'un médecin libéral
Par courrier

8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02

Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par téléphone

+33 (0)1 53 73 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par fax

+33 (0)1 53 73 22 00

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
À saisir en cas de refus d'un établissement de santé public

Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication :

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP

Par mail

cada@cada.fr

Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge des référés
Conseil départemental de l'ordre des médecins
À saisir en cas de refus d'un médecin libéral
Modifié le 02/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus