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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Impôt sur le revenu : déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-04-13

Impôt sur le revenu : déclaration 2015 des revenus de 2014

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2014 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Dispositif

Le Cite est un crédit d'impôt visant à encourager l'amélioration de la qualité énergétique du logement. Il concerne vos dépenses effectuées de septembre 2014 à décembre 2015.

Pour vos dépenses de rénovation énergétique réalisées avant septembre 2014, les règles du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) s'appliquent.

À savoir : le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Ademe.

À savoir : le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Ademe.

Conditions
Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Date des travaux

Les travaux doivent être payés entre septembre 2014 et décembre 2015.

Les travaux doivent être payés entre septembre 2014 et décembre 2015.

Travaux concernés

Les travaux suivants ouvrent droit au Cite, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Consultez la fiche de l'Ademe pour connaître les caractéristiques exigées.

Consulter le tableau « Travaux éligibles au Cite en Métropole »

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. À partir de 2015, l'entreprise doit être certifiée "RGE".

Les travaux suivants ouvrent droit au Cite, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Consultez la fiche de l'Ademe pour connaître les caractéristiques exigées.

Consulter le tableau « Travaux éligibles au Cite en Métropole »

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. À partir de 2015, l'entreprise doit être certifiée "RGE".

À savoir : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au Cite (protections des parois vitrées et opaques, systèmes de ventilation).

À savoir : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au Cite (protections des parois vitrées et opaques, systèmes de ventilation).

Montant
Taux

30 % du montant des dépenses payées à partir de septembre 2014 (hors main d’œuvre sauf exceptions)

30 % du montant des dépenses payées à partir de septembre 2014 (hors main d’œuvre sauf exceptions)

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne seule,
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.

Mesure transitoire entre le CIDD et le Cite

Vous êtes concerné si vous avez entrepris un bouquet de travaux dans le cadre du CIDD et que les travaux n'étaient pas terminés en août 2014 :

  • Le ou les actions de ce bouquet terminées au 31 août 2014 sont soumises aux règles du CIDD (taux de 15 % ou 25 % selon votre situation)
  • Le ou les actions réalisées entre septembre 2014 et décembre 2014, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux du Cite de 30 %.
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • la notice explicative,
  • le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations fiscales générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal
Point rénovation info service
Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières
Références
Modifié le 29/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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