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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Dépenses de développement durable (crédit d'impôt)

Modification du crédit d'impôt développement durable
2014-10-02

Modification du crédit d'impôt développement durable

Un projet de loi de finances pour 2015 est en cours de discussion.

Les règles relatives au crédit d'impôt développement durable sont susceptibles d'être modifiées.

Cette page est à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013 et sera actualisée lorsque la loi de finances pour 2015 sera publiée.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes :

  • propriétaire,
  • ou locataire,
  • ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale.

Vous pouvez aussi bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire-bailleur d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Vous devez vous engager à le louer nu pendant au moins 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

Logements concernés

Le logement doit remplir les conditions suivantes :

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
Économies d'énergie
  • Chaudières à condensation
  • Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage
Isolation thermique
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaque
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Équipement de raccordement à un réseau de chaleur
  • Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses
  • Pompe à chaleur autres que air/air
  • Échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique
  • Équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil
  • Autres équipement utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire, etc.)
  • Chaudière à micro-cogénération gaz
Autres dépenses
  • Équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales
  • Diagnostic de performance énergétique (en dehors des cas où la réglementation l'impose). Pour un même logement, un seul diagnostic ouvre droit au crédit d'impôt par période de 5 ans.

Attention : pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent correspondre à des caractéristiques techniques précises.

Attention : pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent correspondre à des caractéristiques techniques précises.

Date des dépenses

Les dépenses doivent être payées avant le 31 décembre 2015.

Calcul du crédit d'impôt
Plafond global de dépenses

Vos dépenses, au titre d'une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, ne peuvent pas dépasser un plafond, variable selon votre situation de famille :

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Vos dépenses, au titre d'une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, ne peuvent pas dépasser un plafond, variable selon votre situation de famille :

  • 8 000 € pour une personne seule,
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Plafond de dépenses spécifique pour certains équipements
  • Plafond par m² pour l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaque (150 € /m² en cas de paroi isolé par l'extérieur, 100 € /m² en cas de paroi isolé par l'intérieur)
  • Plafond par kW-crête (kWc) pour l'acquisition de panneaux photovoltaïques (3 200 € /kW-crête de puissance installée) et, hors de tout capteurs solaires, pour les chauffe-eau solaires (1 000 € /m²)
Majoration du taux en cas de réalisation de bouquet de travaux

Vous pouvez bénéficier d'une majoration du taux de crédit d'impôt si effectuez vos dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux, c'est à dire si vous réalisez, la même année, des travaux relevant d'au moins 2 des catégories suivantes :

Vous pouvez bénéficier d'une majoration du taux de crédit d'impôt si effectuez vos dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux, c'est à dire si vous réalisez, la même année, des travaux relevant d'au moins 2 des catégories suivantes :

  • Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
  • Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs
  • Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures
  • Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleurs, à l'exception des panneaux photovoltaïques
Taux du crédit d'impôt

Nature des dépenses

Taux

Taux majoré (bouquet de travaux)

Chaudières à condensation

10 %

18%

Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage

15 %

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur

10 %

(en maison individuelle, le crédit d'impôt n'est ouvert qu'en cas de bouquet de travaux)

18 %

(la majoration en cas de bouquet de travaux concerne uniquement les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées)

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs, toiture)

15 %

23 %

Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

15 %

Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses (en remplacement d'un appareil équivalent)

26 %

34 %

Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses (ne venant pas en remplacement d'un appareil équivalent)

15 %

23 %

Pompe à chaleur autres que air/air et non géothermiques

15 %

23 %

Pompe à chaleur géothermiques

26 %

34 %

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

26 %

34 %

Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

26 %

Équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil

11 %

Autres équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire, etc.)

32 %

40 %

Chaudière à micro-cogénération gaz

17 %

26 %

Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

15 %

Diagnostic de performance énergétique

32 %

Déclaration

En plus de la déclaration de revenus, vous devez remplir une déclaration des dépenses réalisées en faveur du développement durable.

Pour remplir ces formulaires, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • la notice explicative,
  • le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 12/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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