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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations pour adulte handicapé : AAH et compléments
Dans les autres thèmes
    Revenus nets catégoriels

    Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).

    Ascendant

    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

    Travail en milieu ordinaire

    Expression utilisée pour qualifier la situation d'une personne handicapée travaillant dans une entreprise autre qu'un établissement spécialisé. Le travail en milieu ordinaire s'oppose au travail en milieu protégé.

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    Conditions d'attribution
    Taux d'incapacité

    Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

    Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.

    Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

    • supérieur ou égal à 80 %
    • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.Cette restriction est caractérisée par d'importantes difficultés d'accès à un emploi liées aux effets du handicap, et qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

    Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.

    Âge

    Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé :

    Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé :

    • de plus de 20 ans
    • ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.
    Nationalité

    Pour bénéficier de l'AAH, vous devez :

    Pour bénéficier de l'AAH, vous devez :

    • résider en France de façon permanente,
    • et être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE).
    Ressources

    Pour bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

    Consulter le tableau « Plafond de ressource en fonction de la situation familiale »

    Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).

    Pour bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

    Consulter le tableau « Plafond de ressource en fonction de la situation familiale »

    Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).

    Demande

    La demande d'AAH doit être faite à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

    Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Selon ces pièces, le médecin de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH détermine votre taux d'incapacité.

    La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur l'attribution de l'AAH.

    Si la CDAPH n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

    À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

    Montant
    Si vous ne percevez aucun revenu

    Le montant de l'AAH est de 800,45 € par mois.

    Le montant de l'AAH est de 800,45 € par mois.

    Si vous percevez une pension

    Si vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous

    recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 800,45 €.

    Si vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous

    recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 800,45 €.

    Si vous percevez un revenu d'activité professionnelle

    Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus.

    Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité.

    Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

    Si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

    Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

    Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus.

    Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité.

    Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

    • du formulaire cerfa n°14208*01,
    • ou directement en ligne sur le site Internet de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

    Si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

    Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

    Si vous êtes hospitalisé

    Si vous êtes hospitalisé, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 240,14 €.

    Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

    À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

    Si vous êtes hospitalisé, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 240,14 €.

    Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

    • vous payez un forfait journalier,
    • ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
    • ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

    À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

    Cumul avec d'autres dispositifs

    L'AAH se cumule :

    Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

    Versement
    Durée d'attribution

    L'AAH est attribuée pour une période allant :

    L'AAH est attribuée pour une période allant :

    • de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
    • ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.

    À savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

    À savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

    Fin du versement

    En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

    En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

    En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

    En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

    Ou s'adresser
    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    Pour obtenir un complément d'information ou envoyer sa demande d'AAH
    Références
    Modifié le 10/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Départements d'outre-mer (Dom)
    - 2015-01-05

    Départements d'outre-mer (Dom)

    • Guadeloupe
    • Guyane
    • Martinique
    • Mayotte
    • Réunion

    Pays de l'Espace économique européen (EEE)
    - 2014-03-12

    Pays de l'Espace économique européen (EEE)

    Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

    Pour en savoir plus
    Sites Internet Public
    • www.caf.fr
      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)