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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature

Déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-04-27

Déclaration 2015 des revenus de 2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Avantages en nature
Logement

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature applicable s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2014 :

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage et de sécurité...).

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature applicable s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2014 :

Rémunération mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 564,50 €

66,70 €

35,60 €

De 1 564,50 € à 1 877,40 €

77,90 €

50 €

De 1 877,40 € à 2 190,30 €

88,90 €

66,70 €

De 2 190,30 €à 2 816,10 €

99,90 €

83,30 €

De 2 816,10 €à 3 441,90 €

122,30 €

105,50 €

De 3 441,90 €à 4 067,70 €

144,40 €

127,70 €

De 4 067,70 €à 4 693,50 €

166,60 €

155,40 €

À partir de 4 693,50 €

188,90 €

177,80 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage et de sécurité...).

Nourriture

Lorsque votre employeur vous nourrit, l'avantage en nature correspondant est évalué forfaitairement de la manière suivante :

Lorsque votre employeur vous nourrit, l'avantage en nature correspondant est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 4,60 € par repas,
  • ou 9,20 € par jour.

Attention : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

Attention : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

Outils de communication

L'utilisation à titre privé des outils de communication mis à disposition par votre employeur (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, etc.) constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

L'utilisation à titre privé des outils de communication mis à disposition par votre employeur (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, etc.) constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • sur la base des dépenses réellement engagées,
  • ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10% de son coût d'achat (ou, le cas échéant, de l'abonnement) toutes taxes comprises.
Avantages en argent
Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.

C'est le cas par exemple des cotisations prises en charge par votre employeur et versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (appelés mutuelle d'entreprise). Leur montant est intégré dans votre rémunération imposable.

Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.

C'est le cas par exemple des cotisations prises en charge par votre employeur et versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (appelés mutuelle d'entreprise). Leur montant est intégré dans votre rémunération imposable.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Si le montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)