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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature

Documents pour la déclaration de revenus de 2013
2014-03-10

Documents pour la déclaration de revenus de 2013

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Attention : les formulaires, téléservices et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Avantages en nature
Logement

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature applicable s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2013 :

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage et de sécurité...).

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature applicable s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2013 :

Rémunération mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 543,00 €

65,80 €

35,10 €

De 1 543,00 € à 1 851,60 €

76,90 €

49,40 €

De1 851,60 € à 2 160,20 €

87,80 €

65,80 €

De 2 160,20 €à 2 777,40 €

98,60 €

82,20 €

De 2 777,40 €à 3 394,60 €

120,70 €

104,10 €

De 3 394,60 €à 4 011,80 €

142,50 €

126,10 €

De 4 011,80 €à 4 629,00 €

164,50 €

153,40 €

À partir de 4 629,00 €

186,50 €

175,50 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage et de sécurité...).

Nourriture

Lorsque votre employeur vous nourrit, l'avantage en nature correspondant est évalué forfaitairement de la manière suivante :

Lorsque votre employeur vous nourrit, l'avantage en nature correspondant est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 4,55 € par repas,
  • ou 9,10 € par jour.

Attention : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

Attention : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

Outils de communication

L'utilisation à titre privé des outils de communication mis à disposition par votre employeur (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, etc.) constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

L'utilisation à titre privé des outils de communication mis à disposition par votre employeur (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, etc.) constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • sur la base des dépenses réellement engagées,
  • ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10% de son coût d'achat (ou, le cas échéant, de l'abonnement) toutes taxes comprises.
Avantages en argent
Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.

C'est le cas par exemple des cotisations prises en charge par votre employeur et versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (appelés mutuelle d'entreprise). Leur montant est intégré dans votre rémunération imposable.

Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.

C'est le cas par exemple des cotisations prises en charge par votre employeur et versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (appelés mutuelle d'entreprise). Leur montant est intégré dans votre rémunération imposable.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Si le montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 18/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)