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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
- Contraintes pénales
- Privation de liberté
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Privation de liberté
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote.
En effet, seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement.
L'incapacité électorale ne prend effet que lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel, cassation ...) sont épuisées ou quand les délais de recours sont expirés.
les personnes détenues qui n'ont pas perdu leur capacité électorale, peuvent voter par procuration.
Pour en savoir plus
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Guide du détenu arrivant
Ministère en charge de la justice
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45