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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Si le détenu n'a pas le droit de voter

Seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perd sa capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement. Cette incapacité prend effet à compter de la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.

Si le détenu a le droit de voter
Vote par procuration

Le détenu n'ayant pas perdu sa capacité électorale peut, sur demande, voter par procuration.

Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :

La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.

Le détenu n'ayant pas perdu sa capacité électorale peut, sur demande, voter par procuration.

Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :

  • qu'un officier de police vienne établir la procuration,
  • qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.

Permission de sortir

Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :

En cas de refus, le détenu peut exercer son droit de vote par procuration.

Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :

  • soit s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
  • soit s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.

En cas de refus, le détenu peut exercer son droit de vote par procuration.

Pour en savoir plus