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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par un jeune

Exonération de la gratification de stage à partir de septembre 2015
2015-04-30

Exonération de la gratification de stage à partir de septembre 2015

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 modifie les règles d'imposition de la gratification versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel.

Pour les conventions de stage conclues à partir du 1 exposant er septembre 2015, la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2014.

Salaires perçus par un étudiant
Étudiant de 26 ans et plus au 1er janvier 2014

Les sommes perçues dans l'exercice d'une activité salariée, même occasionnelle, sont à déclarer.

Les sommes perçues dans l'exercice d'une activité salariée, même occasionnelle, sont à déclarer.

Étudiant de moins de 26 ans au 1er janvier 2014 (né en 1988 ou après)

Deux options sont possibles :

Deux options sont possibles :

  • soit déclaration de la fraction des salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 336 € en 2015,
  • soit déclaration de l'intégralité des salaires perçus afin de préserver les éventuels droits à la prime pour l'emploi.
Bourses, allocations et indemnités de stage

Bourses et allocations

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Indemnités de stage versées par les entreprises à l'occasion d'un stage obligatoire de 3 mois au plus et faisant partie intégrante du programme de l'école

Non

Sommes liées au volontariat

Sommes reçues dans le cadre d'un volontariat

Sommes à déclarer ?

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité, prestations et avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme au financement des titres-repas, dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Non

Gratification versée dans le cadre de l'accomplissement d'un service volontaire européen (SVE)

Non

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de solidarité internationale (VSI)

Non

Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

L'étudiant majeur déclare lui-même ses revenus, sauf s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus