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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Caractéristiques du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis)

Contenu

Le contrat  mentionne :

  • les actions du bénéficiaire pour la mise en œuvre de son projet d'insertion professionnelle,
  • les actions de soutien engagées par la mission locale ou la PAIO (dont le versement éventuelle d'une aide financière ),
  • les modalités de leur évaluation.

Il précise la nature et la périodicité (au moins mensuelle) des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire.

Il peut comporter une période d'orientation de 3 mois au cours de laquelle est élaboré un projet d'insertion.

À noter : le contrat peut comprendre des actions obligatoires de lutte contre l'illettrisme.

Durée

Le contrat est conclu pour une durée totale d'un an, renouvelable une fois.

À savoir : à titre dérogatoire, pour les jeunes sans qualification, le Civis peut être renouvelé plus d'une fois, par périodes successives d'un an, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion.

À savoir : à titre dérogatoire, pour les jeunes sans qualification, le Civis peut être renouvelé plus d'une fois, par périodes successives d'un an, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion.

Fin normale

Le contrat prend fin dans les cas suivants :

  • au terme de la période d'essai débouchant sur un emploi d'une durée au moins égale à 6 mois,
  • 6 mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée,
  • lorsque son bénéficiaire atteint son 26ème anniversaire.
Rupture

Le contrat peut être rompu avant son terme si le bénéficiaire du contrat ne respecte pas ses engagements contractuels.

Dans ce cas, après avoir invité le bénéficiaire du contrat à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, qui doit être motivée.

Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire du contrat ou à ses parents (ou tuteurs) lorsque celui-ci est mineur ou majeur juridiquement reconnu incapable.

Affiliation à la sécurité sociale

Grâce au contrat, son bénéficiaire est affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour s'informer et effectuer la démarche
Modifié le 19/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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