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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Qui est concerné ?

L'action aux fins de subsides permet à un enfant, sans filiation paternelle d'exercer une action contre celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception .

L'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

Comment se déroule l'action ?
Procédure

L’action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l’enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.

L’action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l’enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Délais de l'action

Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.

L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu’à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.

Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.

L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu’à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.

Quels sont les effets ?
Absence d'incidence sur la filiation

L’action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d’obtenir que le versement d’une contribution alimentaire.

L’action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d’obtenir que le versement d’une contribution alimentaire.

À noter : l’action aux fins de subsides se distingue de l’ action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".

Versement des subsides

Les subsides sont versés sous forme de pension.

Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Les subsides sont versés sous forme de pension.

Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Modifié le 19/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice