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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Lors de la livraison d'une maison, quel document l'entrepreneur ou le constructeur doit-il fournir ?

La réception des travaux (la fin officielle du chantier) doit être constatée par un acte, le procès-verbal. Cet acte a pour objectif de constater l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au contrat de construction.

Cet acte doit être réalisé en présence du ou des entrepreneurs ou du ou des constructeurs avant l'emménagement de l'acquéreur dans les lieux.

Si des malfaçons ou des désordres sont constatés par l'acquéreur, ils doivent être précisément mentionnés dans le procès-verbal. Ces réserves permettront de fixer par écrit avec l'entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés.

Le procès-verbal doit être daté et signé par le ou les entrepreneurs ou le ou les constructeur et l'acquéreur. Un exemplaire doit être remis à l'acquéreur qui doit le conserver.