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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droit individuel à la formation (Dif) : en cas de rupture du contrat de travail

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Utilisation du Dif pendant le préavis
Bénéficiaires

Le salarié qui démissionne ou qui fait l'objet d'un licenciement peut bénéficier de son reliquat de droits acquis au titre du Dif pendant la période de préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

En cas de faute grave, il est admis que le salarié puisse bénéficier du Dif dès lors que la demande est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.

Le salarié qui démissionne ou qui fait l'objet d'un licenciement peut bénéficier de son reliquat de droits acquis au titre du Dif pendant la période de préavis, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

En cas de faute grave, il est admis que le salarié puisse bénéficier du Dif dès lors que la demande est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.

Types d'actions autorisées

Le salarié peut bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.

L'action réalisée durant le préavis se déroule pendant le temps de travail.

Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Le salarié peut bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation.

L'action réalisée durant le préavis se déroule pendant le temps de travail.

Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Demande du salarié

Le salarié doit faire la demande avant la fin du préavis.

Le salarié doit faire la demande avant la fin du préavis.

En cas de démission

Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier de son Dif sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation à laquelle il a droit soit engagée avant la fin du préavis.

Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier de son Dif sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation à laquelle il a droit soit engagée avant la fin du préavis.

Utilisation du Dif à l'issue du contrat de travail
Bénéficiaires

Le salarié qui n'a pas utilisé l'ensemble de ses droits au titre du Dif avant la fin de son contrat de travail peut utiliser son reliquat de droits, à condition que la rupture du contrat soit la conséquence :

Les conditions d'utilisation des droits varient selon que le salarié se retrouve au chômage ou qu'il retrouve un emploi.

Le salarié concerné doit également percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

Le salarié qui n'a pas utilisé l'ensemble de ses droits au titre du Dif avant la fin de son contrat de travail peut utiliser son reliquat de droits, à condition que la rupture du contrat soit la conséquence :

  • soit d'un licenciement (sauf s'il est motivé par une faute lourde),
  • soit d'une rupture conventionnelle,
  • soit d'une démission légitime,
  • soit de l'arrivée à terme d'un CDD.

Les conditions d'utilisation des droits varient selon que le salarié se retrouve au chômage ou qu'il retrouve un emploi.

Le salarié concerné doit également percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

À noter : en cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de son reliquat de droits au titre du Dif. Il perd donc ses droits.

Si le salarié se retrouve au chômage

Le salarié qui se retrouve au chômage peut bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge du demandeur d’emploi par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement du demandeur d’emploi.

Le salarié qui se retrouve au chômage peut bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge du demandeur d’emploi par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement du demandeur d’emploi.

Si le salarié retrouve un nouvel emploi

Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, seulement au cours des 2 ans suivant son embauche, il peut bénéficier :

Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord :

Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, seulement au cours des 2 ans suivant son embauche, il peut bénéficier :

  • soit, après accord de l'employeur, du financement de tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation,
  • soit, à défaut d'accord de l'employeur, du financement de tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par l’accord de branche ou d’entreprise.

Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord :

  • l'action se déroule hors temps de travail,
  • l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.
Information du salarié

L'employeur doit informer le salarié licencié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de Dif.

Lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail : 

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du Dif et non utilisées,
  • la somme correspondant à ce solde (qui permet de participer au financement de la formation suivie) et l'organisme chargé de verser cette somme.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Pôle emploi
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Références
Modifié le 17/10/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)