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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droit individuel à la formation (Dif) : en cas de rupture du contrat de travail

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Utilisation du Dif pendant le préavis
Bénéficiaires

Le salarié démissionnaire ou licencié (hors faute grave) peut bénéficier de son reliquat de droits acquis au titre du Dif pendant son préavis.

Le salarié licencié pour faute grave peut bénéficier du Dif pendant une période égale au préavis applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.

Le salarié démissionnaire ou licencié (hors faute grave) peut bénéficier de son reliquat de droits acquis au titre du Dif pendant son préavis.

Le salarié licencié pour faute grave peut bénéficier du Dif pendant une période égale au préavis applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.

Démarche

Le salarié doit faire la demande avant la fin du préavis.

Le salarié doit faire la demande avant la fin du préavis.

Formations autorisées

Le salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de toute autre formation.

L'action réalisée durant le préavis se déroule pendant le temps de travail.

Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis. À défaut d'une telle demande, les droits acquis au titre du Dif ne sont pas dus par l'employeur.

Le salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de toute autre formation.

L'action réalisée durant le préavis se déroule pendant le temps de travail.

Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis. À défaut d'une telle demande, les droits acquis au titre du Dif ne sont pas dus par l'employeur.

En cas de démission

Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier de son Dif sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation à laquelle il a droit débute avant la fin du préavis.

Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier de son Dif sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation à laquelle il a droit débute avant la fin du préavis.

Utilisation du Dif à l'issue du contrat de travail
Bénéficiaires

Le salarié peut utiliser son reliquat d'heures de Dif acquises avant la rupture de contrat. Ce droit peut s'exercer à condition que la rupture du contrat soit la conséquence :

Les conditions d'utilisation des droits varient selon que le salarié se retrouve au chômage ou qu'il retrouve un emploi.

Le salarié concerné doit également percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

Le salarié peut utiliser son reliquat d'heures de Dif acquises avant la rupture de contrat. Ce droit peut s'exercer à condition que la rupture du contrat soit la conséquence :

  • d'un licenciement (sauf s'il est motivé par une faute lourde),
  • d'une rupture conventionnelle,
  • d'une démission légitime,
  • ou de l'arrivée à terme d'un CDD.

Les conditions d'utilisation des droits varient selon que le salarié se retrouve au chômage ou qu'il retrouve un emploi.

Le salarié concerné doit également percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

À noter : en cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de son reliquat de droits au titre du Dif. Il perd donc ses droits.

Si le salarié se retrouve au chômage

Le salarié qui se retrouve au chômage peut bénéficier d'un bilan de compétences, d'une VAE ou de toute autre formation.

L'utilisation des heures de Dif a lieu en priorité pendant la période de prise en charge du demandeur d’emploi par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement du demandeur d’emploi.

Le salarié qui se retrouve au chômage peut bénéficier d'un bilan de compétences, d'une VAE ou de toute autre formation.

L'utilisation des heures de Dif a lieu en priorité pendant la période de prise en charge du demandeur d’emploi par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement du demandeur d’emploi.

Si le salarié retrouve un nouvel emploi

Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, dans un délai de 2 ans suivant son embauche, il peut bénéficier :

Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord :

Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, dans un délai de 2 ans suivant son embauche, il peut bénéficier :

  • soit, après accord de l'employeur, du financement de tout ou partie d'un bilan de compétences, d'une VAE ou de toute autre formation,
  • soit, à défaut d'accord de l'employeur, du financement de tout ou partie d'un bilan de compétences, d'une VAE ou de toute autre formation relevant des priorités définies par l’accord de branche ou d’entreprise.

Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord :

  • l'action se déroule hors temps de travail,
  • l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.
Information du salarié

L'employeur doit informer le salarié licencié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de Dif.

Lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du Dif et non utilisées,
  • la somme correspondant à ce solde (qui permet de participer au financement de la formation suivie) et l'organisme chargé de verser cette somme.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Pôle emploi
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Références
Modifié le 22/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)