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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié employé à domicile ?

Déduction forfaitaire de cotisations patronales "services à la personne"
2014-07-28

Déduction forfaitaire de cotisations patronales "services à la personne"

Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est en cours de discussion.

Les règles relatives aux cotisations patronales dues sur la rémunération des employés de maison sont susceptibles d'être modifiées (services destinées à la garde d'enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées).

Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Exonération liée à votre âge
Conditions à remplir

Pour bénéficier d'une exonération de charges sociales, vous devez remplir les conditions suivantes :

Pour bénéficier d'une exonération de charges sociales, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 70 ans,
  • ou, si vous vivez en couple, avoir un conjoint âgé d'au moins 70 ans. Dans ce cas, l'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 619,45 € par foyer.
Démarche

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'Urssaf applique automatiquement l'exonération aux personnes âgées d'au moins 70 ans.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'Urssaf applique automatiquement l'exonération aux personnes âgées d'au moins 70 ans.

Exonération liée à une situation de handicap
Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,
  • vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
  • vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire dans l’incapacité d’accomplir seul(e), totalement, habituellement et correctement au moins 4 actes parmi une liste nationale d’actes de la vie quotidienne.
Démarche

L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).

Cette demande doit être accompagnée selon les cas des pièces suivantes :

L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).

Cette demande doit être accompagnée selon les cas des pièces suivantes :

Situation du demandeur

Pièces à fournir (photocopie)

Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'AEEH

Justificatif de la perception de ce complément

Bénéficiaire de la PCH ou d'une majoration pour tierce personne

Justificatif de la perception de l'allocation

Bénéficiaire de l'Apa

  • Justificatif de la perception de la prestation,
  • Ou carte d'invalidité en cas d'incapacité d'au moins 80 %,
  • Ou tout document du conseil général, de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d'une caisse de retraite attestant l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie

Personne ayant atteint l'âge minimum de départ en retraite et obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

  • Attestation d'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille AGGIR,
  • Ou carte d'invalidité,
  • Ou tout document du conseil général, de la MDPH ou d'une caisse de retraite attestant l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie,
  • Et pièce d'identité.

À savoir : l'exonération de charges sociales n'est pas cumulable avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

À savoir : l'exonération de charges sociales n'est pas cumulable avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Ou s'adresser
Urssaf
Pour s'informer et effectuer votre démarche
Références
Pour en savoir plus