Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Oui. Toutefois, si vous employez une aide à domicile, vous pouvez bénéficier dans certains cas d'une exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d'allocations familiales.

Cas d'exonération

Vous pouvez bénéficiez d'une exonération de charges sociales si :

• vous êtes âgé(e) d'au moins 70 ans (ou si vous vivez en couple, au moins l'un d'entre vous est âgé d'au moins 70 ans). Dans ce cas, l'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 612,95 € par foyer,
• vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
• vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,
• vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire dans l’incapacité d’accomplir seul(e), totalement, habituellement et correctement au moins 4 actes parmi une liste nationale d’actes de la vie quotidienne,
• vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

À savoir :  l'exonération de charges sociales n'est pas cumulable avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).  

À savoir :  l'exonération de charges sociales n'est pas cumulable avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).  

Formalités

L'exonération est automatiquement appliquée par l'Urssaf aux personnes âgées d'au moins 70 ans.

Dans les autres cas, elle est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).

Cette demande doit être accompagnée selon les cas des pièces suivantes :