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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)

Retraite par points
Principe

La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que les cotisations sont converties en points de retraite : le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d’achat du point de retraite.

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.

Lors du départ à la retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Le prix d’achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que les cotisations sont converties en points de retraite : le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d’achat du point de retraite.

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.

Lors du départ à la retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Le prix d’achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Valeur du point d'achat

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2014

1,09585 €

2013

1,0850 €

2012

1,0742 €

2011

1,05620 €

2010

1,05095 €

2009

1,04572 €

Valeur du point de liquidation

Année

Valeur de liquidation du point

2014

0,04465 €

2013

0,04421 €

2012

0,04378 €

2011

0,04304 €

2010

0,04283 €

2009

0,04261 €

Cotisations

Les fonctionnaires cotisent à la retraite additionnelle de la fonction publique sur leurs primes et indemnités à l’exception des indemnités de sujétion spéciale (ISS).

Les avantages en nature (hors remboursement de frais) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.

Ainsi, par exemple, un fonctionnaire qui perçoit un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 € ne cotisera pas sur l’année sur la base de 5 400 € mais seulement sur la base de 3 600 € (20 % de son traitement indiciaire brut annuel).

Ouverture du droit à pension

Pour bénéficier de sa retraite additionnelle, le fonctionnaire doit :

  • avoir atteint au moins l’âge minimum légal de départ à la retraite,
  • et être admis à la retraite au titre de la caisse des pensions civiles et militaires s’il est fonctionnaire d'État ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Demande de retraite

Le fonctionnaire doit demander sa retraite additionnelle de la fonction publique en même temps que sa retraite de base.

Il doit pour cela s’adresser à sa direction des ressources humaines.

Versement de la pension

La retraite additionnelle est versée sous forme d’une rente annuelle.

Le montant de la rente est réévalué chaque année en fonction de la valeur de liquidation du point.

Lorsque le nombre de points acquis au cours de la carrière est inférieur à 5 125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d’un capital.

En cas de départ à la retraite après l’âge minimum légal, le montant de la retraite additionnelle est majoré en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge effectif de départ à la retraite.

Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.rafp.fr
    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)