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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)

Objet

La RAFP est un régime de retraite complémentaire. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une pension qui s'ajoute à votre pension de retraite de base.

Cotisations
Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • vos primes et indemnités,
  • toute autre rémunération sur laquelle vous n'avez pas cotisé pour le régime de base,
  • les avantages en nature.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5% des rémunérations pris en compte, de même que votre administration (soit 10% de taux de cotisation). Cependant, ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 € , vous et votre administration cotisez à hauteur de 10% de 3 600 € (20 % de 18 000 € ).

Vous cotisez à hauteur de 5% des rémunérations pris en compte, de même que votre administration (soit 10% de taux de cotisation). Cependant, ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 € , vous et votre administration cotisez à hauteur de 10% de 3 600 € (20 % de 18 000 € ).

Ouverture du droit à pension

Pour bénéficier de votre retraite additionnelle, vous devez avoir au minimum l’âge minimum légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

À savoir : si vous bénéficiez d'une retraite anticipée, vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de la retraite pour demander le bénéfice de votre retraite additionnelle.

À savoir : si vous bénéficiez d'une retraite anticipée, vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de la retraite pour demander le bénéfice de votre retraite additionnelle.

Demande de retraite

Votre demande de retraite additionnelle est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Le fonctionnaire doit s'adresser à sa direction des ressources humaines.

Montant de la pension
1re étape : déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre prestation de retraite.

Dans un premier temps, le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple : un agent enregistre une cotisation de 360 € en 2015 obtient 315 points (360/1,1452 = 314,35, arrondi à 315)

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

Le régime de RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre prestation de retraite.

Dans un premier temps, le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2015

1,1452 €

2014

1,09585 €

2013

1,0850 €

2012

1,0742 €

/2011

1,05620 €

2010

1,05095 €

2009

1,04572 €

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple : un agent enregistre une cotisation de 360 € en 2015 obtient 315 points (360/1,1452 = 314,35, arrondi à 315)

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

2è étape : calculer le montant de la pension

Lors du départ à la retraite, le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de service du point en vigueur à la date de départ.

Cette valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Exemple : un agent a cumulé 6 000 points sur son compte RAFP. En liquidant sa pension en 2015 dès l'âge légal de la retraite, le montant obtenu est 267,90 € bruts par an (6 000 x 0,04465).

Le montant calculé est majoré :

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Lors du départ à la retraite, le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de service du point en vigueur à la date de départ.

Cette valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Année

Valeur de service du point de retraite

2015

0,04465 €

2014

0,04465 €

2013

0,04421 €

2012

0,04378 €

2011

0,04304 €

2010

0,04283 €

2009

0,04261 €

Exemple : un agent a cumulé 6 000 points sur son compte RAFP. En liquidant sa pension en 2015 dès l'âge légal de la retraite, le montant obtenu est 267,90 € bruts par an (6 000 x 0,04465).

Le montant calculé est majoré :

  • si vous demandez votre retraite à partir de 63 ans,
  • si votre pension est versée sous forme d'un capital.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Versement de la pension

La retraite additionnelle est versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente mensuelle.

Versement en capital

Si votre nombre de points acquis au cours de votre carrière est inférieur à 5 125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d'un capital.

Si votre nombre de points acquis au cours de votre carrière est inférieur à 5 125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d'un capital.

Versement sous forme de rente

Si votre nombre de points acquis est supérieur à 5 125,vous percevez votre pension sous forme de rente mensuelle.

Si votre nombre de points acquis est supérieur à 5 125,vous percevez votre pension sous forme de rente mensuelle.

Versement sous forme de prestation de réversion

En cas de décès, une prestation de réversion peut être versée :

En cas de décès, une prestation de réversion peut être versée :

  • au conjoint survivant,
  • au conjoint séparé de corps,
  • au conjoint divorcé (sauf s'il vit en couple).
Modifié le 24/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.rafp.fr
    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)