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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Location dans le secteur privé : échange de logements

Conditions

L'échange de logement est possible sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • les 2 logements doivent appartenir au même propriétaire et être situés dans le même ensemble immobilier ;
  • l'une des 2 familles comporte au moins 3 enfants ;
  • l'échange doit permettre d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Effets sur le bail

Chaque locataire se substitue automatiquement à celui qu'il remplace pour le reste de la durée du bail.

Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses.

Modifié le 23/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)