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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Échange de logements vides (secteur privé et secteur social)

Conditions

L'échange de logement est de droit pour les locataires qui en font la demande sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • les 2 logements doivent appartenir au même propriétaire et être situés dans le même ensemble immobilier,
  • l'une des 2 familles comporte au moins 3 enfants,
  • l'échange doit permettre d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.

En dehors de ces conditions, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur.

À savoir : les logements loués sous le régime de la "loi de 48" et les logement meublés ne peuvent être échangés.

À savoir : les logements loués sous le régime de la "loi de 48" et les logement meublés ne peuvent être échangés.

Effets sur le bail

Chaque locataire se substitue automatiquement à celui qu'il remplace pour le reste de la durée du bail.

Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses.

Modifié le 05/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)