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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

Retraite par points
Principe

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points. Le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d’achat du point de retraite.

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.

Lors du départ en retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Le prix d’achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points. Le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d’achat du point de retraite.

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.

Lors du départ en retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Le prix d’achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Valeur d'achat

Années

Valeur d’achat du point

2014

4,415 €

2013

4,172 €

2012

3,904 €

2011

3,617 €

2010

3,345 €

2009

3,126 €

Valeur de liquidation

Périodes

Valeur de liquidation du point

Depuis le 1er avril 2013

0,47460 €

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

0,46851 €

Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

0,45887 €

Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011

0,44943 €

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010

0,44542 €

Périodes non travaillées prises en compte

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits :

  • les périodes de congé de maladie, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs,
  • les périodes de perception d’une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale ou d’une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum,
  • les périodes de chômage indemnisé,
  • le service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Le nombre de points attribués varie selon les périodes prises en compte.

Majoration du nombre total de points

Si l'agent contractuel a au moins 3 enfants, le total de ses points de retraite est majoré de :

  • 10 % pour 3 enfants,
  • 15 % pour 4 enfants,
  • 20 % pour 5 enfants,
  • 25 % pour 6 enfants,
  • 30 % pour 7 enfants et plus.
Droit à pension
Principe

L’agent contractuel bénéficie de sa retraite Ircantec à taux plein :

L’agent contractuel bénéficie de sa retraite Ircantec à taux plein :

  • à l’âge auquel il justifie de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein,
  • ou au plus tard à l'âge limite d'activité.
Décote

L’agent peut demander à bénéficier de sa pension au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité sans remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein, mais son nombre de points de retraite est alors réduit :

Aucune décote n'est applicable aux agents :

L’agent peut demander à bénéficier de sa pension au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité sans remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein, mais son nombre de points de retraite est alors réduit :

  • en cas de départ entre l'âge limite d'activité diminué de 10 ans et l'âge minimum de départ à la retraite : par application d'un pourcentage déterminé en fonction de son âge,
  • en cas de départ entre l'âge minimum de départ à la retraite et l'âge limite d'activité : selon ce qui lui est le plus avantageux, en fonction de son âge ou du nombre de trimestres d'assurance manquants pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein.

Aucune décote n'est applicable aux agents :

Surcote

Lorsque la retraite est demandée après l'âge limite d'activité, le nombre de points de retraite est majoré de 0,75% par trimestre écoulé entre l'âge limite d'activité et l'âge de départ en retraite.

Les services accomplis entre l'âge minimum de départ en retraite et l'âge limite d'activité par les agents bénéficiaires d'une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration du nombre de points de retraite de 0,625% par trimestre accompli.

Lorsque la retraite est demandée après l'âge limite d'activité, le nombre de points de retraite est majoré de 0,75% par trimestre écoulé entre l'âge limite d'activité et l'âge de départ en retraite.

Les services accomplis entre l'âge minimum de départ en retraite et l'âge limite d'activité par les agents bénéficiaires d'une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration du nombre de points de retraite de 0,625% par trimestre accompli.

Bonification de points

Une bonification de points est accordée aux agents justifiant d’au moins une année d'affiliation à l’Ircantec et ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

Le nombre de points attribués pour chaque enfant est calculé de la manière suivante :

nombre total de points de retraite acquis à l'Ircantec x durée d’interruption d’activité (limitée à un an) / durée totale des services pris en compte par l’Ircantec .

Demande de retraite

La demande de retraite est effectuée par l’agent, dans le respect de la procédure prévue sur le site de l'Ircantec.

Versement de la pension

La périodicité de versement dépend du nombre de points de retraite :

Nombre de points de retraite

Périodicité de versement

Jusqu’à 299

Versement en une seule fois sous forme d’un capital

Entre 300 et 999

Annuelle

Entre 1 000 et 2 999

Trimestrielle

À partir de 3 000

Mensuelle

Ou s'adresser
Ircantec
Si vous souhaitez des informations sur votre retraite complémentaire

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Par téléphone
  • Infos retraites : 02 41 05 25 25 Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Au cours de votre appel, vous aurez à saisir les 13 chiffres de votre numéro de Sécurité sociale sur le clavier de votre téléphone.
  • Serveur vocal : 02 41 05 24 007j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
Par messagerie, pour faire part d'une réclamation
  • vous êtes retraité
  • vous êtes actif
Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Venir sur place
  • À Angers24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
  • À Paris, sur rendez-vous33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam 75020. Demande de rendez-vous au 01 58 50 99 99.
Modifié le 11/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.ircantec.fr
    Institution de retraite complémentaire - agents non titulaires de l'État et des collectivités (Ircantec)