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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qui bénéficie d'une pension complémentaire de réversion d'un fonctionnaire ?

En cas de décès d'un fonctionnaire, son conjoint et ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion de la part de la caisse de retraite complémentaire du fonctionnaire (retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP).

Versement au conjoint

Le conjoint (même séparé de corps ou divorcé) a droit à une pension de réversion à condition que la retraite additionnelle n’ait pas été versée au fonctionnaire décédé en une seule fois sous forme de capital.

Cette pension de réversion est égale à 50 % de la retraite additionnelle obtenue par le fonctionnaire décédé ou qu'il aurait pu obtenir au titre de ses droits acquis au jour de son décès.

En cas d'unions successives, la pension de réversion est partagée entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Ce partage est effectué lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

En cas de remariage ou de concubinage notoire du ou des conjoints, le paiement de la pension de réversion est suspendu. Il peut être rétabli sur demande en cas de cessation de la nouvelle union ou du concubinage.

Versement aux enfants

Les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du fonctionnaire décédé ont droit jusqu’à l'âge de 21 ans à une prestation additionnelle d'orphelin.

Chaque enfant bénéficie d’une prestation égale à 10 % de la retraite additionnelle obtenue par le fonctionnaire décédé ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Toutefois, le total des prestations attribuées au conjoint et aux enfants ne peut pas dépasser le montant de la retraite additionnelle qui aurait été accordée au fonctionnaire.

En cas de dépassement, les prestations versées aux enfants sont réduites.

Sites Internet Public
  • www.rafp.fr
    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)