Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

En cas de décès d'un agent public contractuel, son conjoint et ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion de la part de la caisse de retraite complémentaire de l'agent (Ircantec).  

Versement au conjoint

Le conjoint a droit à une pension de réversion :

• si le mariage a duré au moins 4 ans,
• ou si le mariage a été contracté au moins 2 ans avant que l’agent non titulaire décédé atteigne l'âge de 55 ans,
• ou si le mariage a été contracté au moins 2 ans avant que l’agent non titulaire décédé cesse les fonctions au titre desquelles il était affilié à l’Ircantec,
• ou si le couple a eu au moins un enfant, quelle que soit la durée du mariage,
• ou si l’agent non titulaire décédé est devenu, après son mariage, titulaire d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale.

Le conjoint peut bénéficier de la pension de réversion :

• à partir du 1er jour du mois suivant le décès si, à cette date, il est âgé d’au moins 50 ans,
• à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle il atteint l’âge de 50 ans,
• sans condition d’âge, dès le décès, s'il a au moins 2 enfants à charge de moins de 21 ans.

Lorsque l’agent non titulaire décédé était divorcé, son ex-conjoint peut bénéficier de la pension de réversion dans les mêmes conditions sous réserve de ne pas être remarié.

Pour obtenir la pension de réversion, le conjoint ou l’ex-conjoint doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

La pension de réversion est calculée sur la moitié des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté.

En cas d'unions successives, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Ce partage est effectué lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

En cas de remariage du ou des conjoints, le paiement de la pension de réversion est suspendu. Il peut être rétabli sur demande en cas de cessation de la nouvelle union ou du concubinage.

Versement aux enfants

Les enfants âgés de moins de 21 ans ont chacun droit à une allocation si leur autre parent est aussi décédé et qu’ils sont donc orphelins.

Cette allocation est calculée sur le 5ème du nombre de points de retraite acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.

L’enfant peut bénéficier de l’allocation d’orphelin à partir du 1er jour du mois suivant le décès du dernier des parents.

La demande d’allocation doit être formulée par l'enfant orphelin ou son représentant légal.