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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Fonctionnaire de catégorie sédentaire et agent contractuel
Limite d'âge

Dates / années de naissance

Âge limite d'activité

Avant le 1 exposant er juillet 1951

65 ans

Entre le 1 exposant er juillet et le 31 décembre 1951

65 ans + 4 mois

1952

65 ans + 9 mois

1953

66 ans + 2 mois

1954

66 ans + 7 mois

1955

67 ans

Dérogation à la limite d'âge pour enfants

Si l'agent public a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

Si à la date de son 50è anniversaire, il était parent d'au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

La 2de dérogation ne se cumule pas avec la 1ère sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si l'agent public a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

Si à la date de son 50è anniversaire, il était parent d'au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

La 2de dérogation ne se cumule pas avec la 1ère sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dérogation pour carrière incomplète

L'agent public qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum et dans la limite de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L’administration peut répondre défavorablement à cette demande si l’intérêt du service le justifie.

L'agent public qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum et dans la limite de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L’administration peut répondre défavorablement à cette demande si l’intérêt du service le justifie.

Dérogation propre aux emplois de direction
  • Le fonctionnaire, qui occupe un emploi supérieur de l’administration de l'État (préfet, recteur d’académie, etc.) lorsqu'il atteint la limite d’âge, peut, à titre exceptionnel, être maintenu dans cet emploi par décision du gouvernement, dans l'intérêt du service et avec son accord, pendant 2 ans maximum.
  • Le fonctionnaire ou l’agent contractuel, qui occupe un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut demander à poursuivre son activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante. L’autorité territoriale peut répondre défavorablement à la demande si l’intérêt du service le justifie.

À noter : l'agent doit être apte physiquement à poursuivre son activité.

Fonctionnaire de catégorie active
Limite d'âge

Dates / années de naissance

Âge limite d'activité

Avant le 1 exposant er juillet 1956

60 ans

Entre le 1 exposant er juillet et le 31 décembre 1956

60 ans + 4 mois

1957

60 ans + 9 mois

1958

61 ans + 2 mois

1959

61 ans + 7 mois

1960

62 ans

À noter : pour les emplois de catégorie active dont la limite d'âge était fixée avant le 11 novembre 2010 à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans, cette limite d'âge est également progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par génération.

Dérogation à la limite d'âge pour enfants

L'agent qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

En outre, l'agent qui, à la date de son 50è anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

La 2nde dérogation ne se cumule pas avec la 1ère sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'AAH.

L'agent qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

En outre, l'agent qui, à la date de son 50è anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

La 2nde dérogation ne se cumule pas avec la 1ère sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'AAH.

Dérogation pour carrière incomplète

L'agent qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum et dans la limite des services liquidables requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'administration peut répondre défavorablement à cette demande si l'intérêt du service le justifie.

L'agent qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint la limite d'âge, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum et dans la limite des services liquidables requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'administration peut répondre défavorablement à cette demande si l'intérêt du service le justifie.

Dérogation propre à la catégorie active

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il atteigne la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire.

Cette prolongation d'activité peut être accordée après application :

Le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi. Le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.

L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au moins 3 mois avant que le fonctionnaire atteigne la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.

En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard un mois après l'avis du comité.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il atteigne la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire.

Cette prolongation d'activité peut être accordée après application :

  • des droits à recul de limite d'âge pour enfants,
  • du recul de limite d'âge en cas de carrière incomplète.

Le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi. Le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.

L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au moins 3 mois avant que le fonctionnaire atteigne la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.

En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard un mois après l'avis du comité.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.

À noter : la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'Agence régionale de Santé (ARS) de votre région.

Prise en compte des services

Les périodes de maintien en activité au-delà des limites d’âge sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance et du montant de la pension de retraite.

Ou s'adresser
Agence régionale de santé (ARS)
Modifié le 07/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)