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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Le transfert des sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne salariale vers un autre plan est possible dans des conditions qui varient en fonction du type de plan d'épargne d'origine :

La demande de transfert peut se faire à la demande du salarié, qu'il y ait rupture ou non de son contrat de travail.

Indisponibilité des sommes

Les sommes transférées vers un nouveau PEE ou PEI sont bloquées pour la durée prévue dans le nouveau plan. Cependant, celle-ci doit tenir compte du délai d'indisponibilité déjà écoulé dans le plan précédant, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital.

Les sommes transférées vers un Perco deviennent indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié.

Versement de l'employeur

Les sommes transférées peuvent bénéficier d'un versement complémentaire de l'entreprise dans les cas suivants :

  • transfert des sommes vers un autre PEE ou un PEI, à condition que le délai d'indisponibilité des sommes ait déjà expiré dans le plan d'origine.
  • transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références