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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

Bénéficiaires

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles (sauf si vous percevez une pension militaire). Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux pensions de retraite qui ne peuvent pas être liquidées avant un âge supérieur à l'âge légal de départ à la retraite. C'est le cas, par exemple, de la pension de retraite complémentaire des cadres, pour ceux qui ont cotisé en tranche C à l'Agirc, qui ne peut pas être liquidée avant 65 ans.

À noter : les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.

Type d'activités autorisées

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Démarches

Il est recommandé de consulter au préalable votre caisse de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître la démarche à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée auprès de votre caisse de retraite.

En cas de reprise d'activité dans la fonction publique
Cumul intégral des revenus

Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité dans la fonction publique, si vous respectez les conditions suivantes :

Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité dans la fonction publique, si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous bénéficiez d'une retraite à taux plein,
  • vous avez au minimum atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance).
Cumul partiel

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné.

Dans ce cas, le plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite, majoré de 6 941,40 €.

Si votre rémunération d'activité est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné.

Dans ce cas, le plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite, majoré de 6 941,40 €.

Si votre rémunération d'activité est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Cumul impossible

Si vous être titularisé dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite est alors annulée. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Si vous être titularisé dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite est alors annulée. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

En cas de reprise d'une activité dans le privé
Cumul intégral des revenus

Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité dans le secteur privé, si vous respectez les conditions suivantes :

Même si la pension versée n'est pas à taux plein, le cumul des revenus et de la pension est intégral dans les cas suivants :

Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de retraite avec vos revenus professionnels provenant d'une nouvelle activité dans le secteur privé, si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous bénéficiez d'une retraite à taux plein,
  • vous avez au minimum atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance).

Même si la pension versée n'est pas à taux plein, le cumul des revenus et de la pension est intégral dans les cas suivants :

  • l'activité exercée n'est pas une activité salariée,
  • votre percevez une pension de retraite militaire ou pour invalidité.
Cumul partiel

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné dans les cas suivants :

Ce plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite, majoré de 6 941,40 €.

Si votre rémunération d'activité est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d'un cumul des revenus plafonné dans les cas suivants :

  • vous percevez une pension civile de retraite depuis janvier 2015 au plus tôt,
  • vous exercez une activité salariée.

Ce plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite, majoré de 6 941,40 €.

Si votre rémunération d'activité est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension.

Nouveaux droits à la retraite
Pension de retraite liquidée à partir de janvier 2015

Si votre pension de retraite est liquidée à partir de janvier 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

Si votre pension de retraite est liquidée à partir de janvier 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

Pension de retraite liquidée avant 2015

Si la pension de retraite a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Si la pension de retraite a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : +33 (0)5 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Modifié le 26/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public