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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions et demande d'attribution

Qui est concerné ?
Condition d'âge

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous ne devez pas avoir atteint :

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous ne devez pas avoir atteint :

Être demandeur d'emploi

Le bénéfice de l'ASS vous est ouvert si vous êtes demandeur d'emploi.

Vous devez être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Par ailleurs, vous devez :

Le bénéfice de l'ASS vous est ouvert si vous êtes demandeur d'emploi.

Vous devez être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Par ailleurs, vous devez :

Condition d'activité antérieure

Vous devez justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l'assurance chômage. Si vous avez interrompu votre activité salariée pour élever un enfant, cette durée de 5 ans est réduite d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

Vous devez justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l'assurance chômage. Si vous avez interrompu votre activité salariée pour élever un enfant, cette durée de 5 ans est réduite d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrat de travail (notamment, CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance),
  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Plafond et ressources prises en compte

Vous devez bénéficier, à la date de votre demande de l'ASS, de ressources mensuelles inférieures à :

Les ressources prises en compte sont vos propres ressources soumises à impôt sur le revenu, y compris l'allocation de solidarité elle-même, ainsi que celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de votre demande.

Ne sont pas prises en compte :

Vous devez bénéficier, à la date de votre demande de l'ASS, de ressources mensuelles inférieures à :

  • 1 127,7 € si vous êtes célibataire,
  • 1 772,10 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos propres ressources soumises à impôt sur le revenu, y compris l'allocation de solidarité elle-même, ainsi que celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de votre demande.

Ne sont pas prises en compte :

  • les allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues,
  • les prestations familiales,
  • l'allocation de logement,
  • la majoration de l'ASS,
  • la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous versez éventuellement à un(e) ex-époux(se).
  • les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande de l'ASS et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. S'ils donnent lieu à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Comment demander l'ASS ?

Une demande d'admission à l'ASS vous est automatiquement adressée par Pôle emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables.

Une demande de renouvellement de l'ASS vous est automatiquement adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour plus d'information
Références
Modifié le 13/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)