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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS, ATS et AER)
À terme échu

À l'expiration de la période concernée

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Conditions à remplir
Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite

Être demandeur d'emploi

Vous devez :

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE car son montant est supérieur.

Vous devez :

  • être apte au travail,
  • effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise,

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE car son montant est supérieur.

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.),
  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Plafond et ressources prises en compte

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12 exposant e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

  • 1 137,50 € si vous êtes seul,
  • 1 787,50 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12 exposant e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

  • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues,
  • prestations familiales,
  • allocation de logement,
  • majoration de l'ASS,
  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,
  • pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous versez éventuellement à un(e) ex-époux(se).
  • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Demande de l'ASS

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant journalier

L'ASS est de 16,25 € par jour.

Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu.

Montant de l'ASS sans emploi
Montant si vous vivez seul

Ressources

Montant de l'ASS

Moins de 650,00 €

16,25 € X par le nombre de jour du mois

(487,50 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 650,00 € et 1 137,50 €

Différence entre 1 137,50 € et le montant de vos ressources

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,25 €)

Supérieures à 1 137,50 €

Pas d'allocation

Montant si vous vivez en couple

Pour un couple

Montant de l'ASS

Moins de 1 300,00 €

16,25 € X par le nombre de jour du mois

(487,50 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 1 300,00 € et 1 787,50 €

Différence entre 1 787,50 € et le montant de vos ressources

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,25 €)

Supérieures à 1 787,50 €

Pas d'allocation

Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS cesse :

Le paiement de l'ASS cesse :

Montant de l'ASS avec un emploi
Activité inférieure à 78h par mois

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. La reprise d'activité est limitée à la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera de :

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. La reprise d'activité est limitée à la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

Revenus mensuels bruts

Montant de l'ASS du 1 exposant er au 6 exposant è mois

Montant de l'ASS du 7 exposant è au 12 exposant è mois

Inférieurs à 728,76 €

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 15,90.

Égaux ou supérieurs à 728,76 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 728,76 € divisée par 16,25 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,25 €.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera de :

  • 950 € - 728,76 € = 227,31 €
  • 40 % de (227,31 € /16,25 € ) = 5,45 soit 5 jours non indemnisés.
Activité d'au moins 78h par mois et non salariée

Si vous reprenez une activité non salariée, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Du 4 exposant e au 12 exposant e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Si vous reprenez une activité non salariée, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Du 4 exposant e au 12 exposant e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

Attention : lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

Reliquat des droits

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

  • si vous avez épuisez vos droits à l'ARE,
  • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour plus d'information
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)