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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : montant et conditions de versement

Montant journalier de l'allocation

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 16,11 € par jour.

Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu.

Montant de l'allocation si vous êtes sans emploi
Montant de l'allocation si vous vivez seul

Ressources mensuelles

Montant de l'ASS

Inférieure à 644,40 €

16,11 € multiplié par le nombre de jour du mois

(483,30 € pour un mois de 30 jours)

Comprises entre 644,40 € et 1 127,7 €

Différence entre 1 127,7 € et le montant de vos ressources.

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,11 €)

Supérieures à 1 127,7 €

Pas d'allocation

Montant de l'allocation si vous vivez en couple

Ressources mensuelles

Montant de l'ASS

Inférieure à 1 288,80 €

16,11 € multiplié par le nombre de jour du mois

(483,30 € pour un mois de 30 jours)

Comprises entre 1 288,80 € et 1 772,10 €

Différence entre 1 772,10 € et le montant de vos ressources.

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,11 €)

Supérieures à 1 772,10 €

Pas d'allocation

Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS est interrompu :

Le paiement de l'ASS est interrompu :

  • si vos ressources dépassent les plafonds,
  • en cas d'absence de recherche active d'emploi,
  • durant les périodes de formation rémunérée,
  • si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS,
  • lorsque vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail,
  • si vous êtes exclu du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
  • si vous percevez l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
  • lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité.
Montant de l'allocation si vous retrouvez un emploi
Reprise d'une activité salariée inférieure à 78 heures par mois

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78 heures par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre rémunération pendant une durée maximale de 12 mois à partir du début de l'activité, dans la limite de la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Par exemple, si votre rémunération est de 950 € bruts par mois, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois d'activité sera de :

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78 heures par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre rémunération pendant une durée maximale de 12 mois à partir du début de l'activité, dans la limite de la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

Revenus d'activité mensuels bruts

Montant de l'ASS du 1er au 6ème mois

Montant de l'ASS du 7ème au 12ème mois

Inférieurs à 722,69 €

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 15,90.

Égaux ou supérieurs à 722,69 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 722,69 € divisée par 16,11 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,11 €.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Par exemple, si votre rémunération est de 950 € bruts par mois, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois d'activité sera de :

  • 950 € -722,69 € = 227,31 €
  • 40 % de (227,31 € /16,11 € ) = 6 jours non indemnisés au titre de l'ASS.
Reprise d'une activité salariée d'au moins 78 heures par mois

Si vous reprenez une activité salariée de 78 heures ou plus par mois, vous continuez de percevoir l'ASS en intégralité pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Ensuite du 4 exposant ème au 12 exposant ème mois, le montant de votre ASS est réduit du montant de votre rémunération mensuelle d'activité mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Si vous reprenez une activité salariée de 78 heures ou plus par mois, vous continuez de percevoir l'ASS en intégralité pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Ensuite du 4 exposant ème au 12 exposant ème mois, le montant de votre ASS est réduit du montant de votre rémunération mensuelle d'activité mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Reprise d'une activité non salariée

Si vous reprenez une activité non salariée, vous continuez de percevoir l'ASS en intégralité pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Ensuite du 4ème au 12ème mois, le montant de votre ASS est réduit du montant de votre rémunération mensuelle d'activité mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Si vous reprenez une activité non salariée, vous continuez de percevoir l'ASS en intégralité pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Ensuite du 4ème au 12ème mois, le montant de votre ASS est réduit du montant de votre rémunération mensuelle d'activité mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Attention : dans tous les cas, lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

Attention : dans tous les cas, lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

Reliquat des droits

En cas de nouvelle perte d'emploi, vous pouvez, si vous n'aviez pas épuisé vos droits à l'ASS au moment de la cessation de son versement, prétendre au reliquat de vos droits :

En cas de nouvelle perte d'emploi, vous pouvez, si vous n'aviez pas épuisé vos droits à l'ASS au moment de la cessation de son versement, prétendre au reliquat de vos droits :

  • à condition d'avoir d'abord épuisé vos éventuels droits à l'allocation chômage,
  • et à condition que cette reprise de droits n'intervienne pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour plus d'information
Modifié le 09/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)