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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?

Conditions de l'action

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur :

  • ne verse pas
  • ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Moyens pour obtenir le paiement de la pension

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Références