Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, sous certaines conditions.

Il peut recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies). Il peut, également, utiliser des procédures spécifiques comme le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Conditions de l'action

Tout créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur :

• ne verse pas
• ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Moyens pour obtenir le paiement de la pension

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

• paiement direct ,
• saisie sur salaire ,
• saisie des comptes bancaires ,
• recouvrement par le Trésor Public ,
• aide de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Le créancier peut donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.

Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente ).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amendes.