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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?

Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, sous certaines conditions.

Il peut recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies). Il peut, également, utiliser des procédures spécifiques comme le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Conditions de l'action

Tout créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur :

  • ne verse pas
  • ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Moyens pour obtenir le paiement de la pension

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Le créancier peut donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.

Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente ).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amendes.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer