Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Allocation de solidarité spécifique (ASS) et autres minima sociaux

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : cumul avec des revenus d'activité

Conditions générales de cumul

L'ASS peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois à compter du début de l'activité, dans la limite des droits à l'ASS.

Tout mois civil au cours duquel une activité occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Si, au terme des 12 mois, le nombre total d'heures de travail effectuées est inférieur à 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

À noter :  lors de l'actualisation de sa situation, l'allocataire doit signaler sa reprise d'activité et sa durée de travail ; outre le calcul de son allocation, cela lui permet de rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. 

Conditions de cumul en cas d'activité salariée
Activité salariée inférieure à 78 heures par mois

L'ASS peut être cumulée avec les revenus d'activité dans les conditions suivantes :

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois de reprise d'activité pour une personne percevant une rémunération supérieure à 796,84 € : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 796,84 € = 153,16 €  

40 % x ( 153,16 € / 15,63 € ) = 3,919 arrondis à 4 jours non indemnisés au titre de l'ASS.

L'ASS peut être cumulée avec les revenus d'activité dans les conditions suivantes :

Revenus d'activité mensuels bruts

Montant de l'ASS du 1er au 6ème mois

Montant de l'ASS du 7ème au 12ème mois

Inférieurs à 796,84 €  

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par le montant journalier de l’ASS.

Égaux ou supérieurs à 796,84 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 796,84 € divisée par le montant journalier de l’ASS.

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par le montant journalier de l’ASS.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois de reprise d'activité pour une personne percevant une rémunération supérieure à 796,84 € : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 796,84 € = 153,16 €  

40 % x ( 153,16 € / 15,63 € ) = 3,919 arrondis à 4 jours non indemnisés au titre de l'ASS.

Activité salariée d'au moins 78 heures par mois

L'ASS est versée en intégralité durant les 3 premiers mois d'activité.

Du 4ème au 12ème mois, les revenus mensuels d'activité sont déduits du montant mensuel d'ASS.

L'allocataire perçoit en outre une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150,00 € .

L'ASS est versée en intégralité durant les 3 premiers mois d'activité.

Du 4ème au 12ème mois, les revenus mensuels d'activité sont déduits du montant mensuel d'ASS.

L'allocataire perçoit en outre une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150,00 € .

Conditions de cumul en cas d'activité non salariée

L'ASS est versée en intégralité durant les 3 premiers mois d'activité.

Du 4ème au 12ème mois, les revenus mensuels d'activité sont déduits du montant de l'ASS.

L'allocataire perçoit en outre une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150,00 € .

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pôle emploi
Références
Modifié le 01/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr