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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aménagement du temps de travail : récupération des heures perdues

Événements concernés

Les événements exceptionnels pouvant donner lieu à récupération sont les suivants :

  • les accidents survenus au matériel et les cas de force majeure (pénurie de matières premières, sinistres, intempéries, interruption des forces motrices),
  • les opérations d'inventaires,
  • la prise d'un pont (c'est-à-dire le chômage d'un ou 2 jours compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou d'1 jour précédant les congés annuels).

Ces événements doivent entraîner une interruption collective du travail. Ainsi, la récupération ne peut être imposée pour des heures perdues individuellement par un salarié.

À noter : la récupération des heures perdues à cause d'une grève ou du chômage d'un jour férié est interdite.

Mise en œuvre

La récupération des heures perdues est mise en place par l'employeur après information de l'inspecteur du travail.

Seules peuvent être récupérées les heures de travail collectivement perdues et les heures perdues en-deçà de 35 heures par semaine.

Les salariés ne peuvent refuser la récupération des heures de travail perdues prévues par l'employeur.

Délai

Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Des dispositions conventionnelles peuvent réduire ce délai maximum.

Répartition des heures récupérées

Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.

À savoir : les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.

À savoir : les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 21/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Force majeure (droit du travail)
- 2013-10-09

Force majeure (droit du travail)

C'est un fait qui n'est imputable ni à l'employeur ni au salarié, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable.

Constituent des cas de force majeure :

  • le décès du salarié,
  • la guerre,
  • une catastrophe naturelle entraînant une cessation totale de l'activité de l'entreprise.

Ne constituent pas des cas de force majeure :

  • le licenciement économique et la liquidation judiciaire,
  • le décès de l'employeur,
  • l'incarcération du salarié,
  • la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.