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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accord d'intéressement

Contenu

Le contenu de l'accord est librement négocié par les parties. Il doit cependant prévoir les éléments suivants :

  • préambule indiquant les motifs de l'accord, les raisons du choix du mode de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits,
  • période pour laquelle il est conclu et, éventuellement, les établissements concernés,
  • objectifs fixés pour bénéficier de la prime,
  • mode de calcul de l'intéressement et critères de répartition,
  • dates de versement,
  • conditions dans lesquelles le comité d'entreprise (ou une commission spécialisée créée par lui) ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat,
  • procédures convenues pour régler les différends survenus à propos de l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Durée

Un accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans.

Une clause de l'accord peut prévoir sa reconduction tacite pour 3 ans supplémentaires dès lors que ni le chef d'entreprise, ni les syndicats représentatifs, ni le comité d'entreprise ne demandent de renégocier l'accord dans les 3 mois précédant sa date d'échéance.

Modification de l'accord

Tout modification de l'accord doit faire l'objet d'un avenant.

Modification de la situation juridique de l'entreprise

L'accord cesse de produire ses effets si la modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) rend impossible son application.

La nouvelle entreprise, en l'absence d'accord applicable, doit engager une négociation dans un délai de 6 mois, en vue de conclure éventuellement un nouvel accord.

Si un accord existe dans la nouvelle entreprise, les salariés transférés bénéficient de l'accord en cours chez leur nouvel employeur.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Modifié le 24/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus