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Durée de l’interruption d’activité

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent avoir interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi).

Définition de l’aidant familial

Il s'agit d'un membre de la famille d’une personne handicapée nécessitant l’assistance d’une tierce personne qui apporte à cette personne l’aide dont elle a besoin et qui n'est pas salarié pour cette aide.

Peuvent être aidants familiaux :

• le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée,
• ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.

Dans le cas où la personne handicapée est un enfant et où l’un de ses parents a formé un nouveau couple, sont aussi considérés comme aidant familial : 

• le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé du parent de l’enfant,
• ou toute personne qui réside avec l’enfant handicapé et qui entretient avec lui des liens étroits et stables.

Est assimilée à la fonction d'aidant familial, la fonction de tierce personne assurée au profit d’une personne invalide : 

• dans l’incapacité absolue d'exercer une profession,
• obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
• et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner.