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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite à 65 ans en cas d’interruption d’activité en qualité d’aidant familial

Durée de l’interruption d’activité

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent avoir interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi).

Définition de l’aidant familial

Il s'agit d'un membre de la famille d’une personne handicapée nécessitant l’assistance d’une tierce personne qui apporte à cette personne l’aide dont elle a besoin et qui n'est pas salarié pour cette aide.

Peuvent être aidants familiaux :

  • le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée,
  • ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.

Dans le cas où la personne handicapée est un enfant et où l’un de ses parents a formé un nouveau couple, sont aussi considérés comme aidant familial : 

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé du parent de l’enfant,
  • ou toute personne qui réside avec l’enfant handicapé et qui entretient avec lui des liens étroits et stables.

Est assimilée à la fonction d'aidant familial, la fonction de tierce personne assurée au profit d’une personne invalide : 

  • dans l’incapacité absolue d'exercer une profession,
  • obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
  • et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner.
Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute information concernant le versement de prestations liées au handicap
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour toute information sur les droits des personnes handicapées
Modifié le 15/06/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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