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Si vous souhaitez exercer la profession d'assistant familial, vous devez demander un agrément au président du conseil général de votre département.

Certains départements organisent des séances d'information sur l'activité d'assistant familial, les conditions d'agrément, leurs droits et obligations, les besoins du jeune et les relations avec ses parents ou les personnes qui en sont responsables.

Conditions de délivrance de l'agrément

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif,
• passer un examen médical destiné à vérifier que votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs,
• disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre de jeunes pour lesquels l'agrément est demandé.

Démarche

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'agrément est composé :

Le dossier de demande d'agrément est composé :

• du formulaire de demande,  
• d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque personne majeure vivant à votre domicile,
• d'un certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.

Dépôt de la demande

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au président du conseil général de votre département lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé auprès du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) qui en donne récépissé.

Si le dossier est incomplet, le service vous réclamera les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au président du conseil général de votre département lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé auprès du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) qui en donne récépissé.

Si le dossier est incomplet, le service vous réclamera les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

Instruction de la demande

Principe

La demande est instruite par le service de PMI.

La demande est instruite par le service de PMI.

Entretien

L'instruction comporte au moins un entretien destiné à vérifier :

L'instruction comporte au moins un entretien destiné à vérifier :

• votre disponibilité, votre capacité d'organisation et d'adaptation,
• votre maîtrise orale de la langue française ainsi que votre aptitude à la communication et au dialogue,
• vos capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque mineur,
• votre connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial,
• votre aptitude à communiquer pour faire face aux situations d'urgence.

Visite au domicile

L'instruction comporte au moins une visite au domicile. Cette visite permet de vérifier que le logement présente les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des mineurs, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.

L'instruction comporte au moins une visite au domicile. Cette visite permet de vérifier que le logement présente les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des mineurs, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.

Examen du dossier

La PMI examine si le dossier est complet et s'il n'existe pas de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession.

La PMI examine si le dossier est complet et s'il n'existe pas de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession.

Réponse de l'administration

L'agrément est délivré par le président du conseil général, après avis du service de la PMI.

La décision est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du dossier de demande complet.

En l'absence de réponse dans ce délai de 4 mois, l'agrément est réputé acquis. Toutefois, ce délai de 4 mois peut être prolongé de 2 mois par décision motivée du président du conseil général.

Dans ce cas, une attestation est délivrée sans délai, sur demande du candidat, par le Conseil général.

La décision ou l'attestation précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que vous êtes autorisé à accueillir simultanément.

Ce nombre est limité à 3, mineurs et majeurs de moins de 21 ans confondus.

Une dérogation peut autoriser l'accueil de plus de 3 jeunes simultanément, si les conditions d'accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques.

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

Tout refus est motivé.

Modification, suspension ou retrait de l'agrément

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le Conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.

Durant la période de suspension, aucun jeune ne peut être confié.

Toute décision de retrait ou de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu est motivée et transmise sans délai à l’assistant familial. Son employeur est également informé.

Renouvellement de l'agrément

L'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au plus tard 4 mois avant cette date, le président du conseil général vous demande si vous souhaitez renouveler cet agrément.

Si c'est le cas, vous devez en faire la demande au moins 3 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.