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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Don manuel

Biens concernés

Le don manuel concerne les biens suivants :

  • des objets (bijoux, voiture, tableau, etc.),
  • ou une somme d'argent (espèces, chèque, virement),
  • ou des valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.

Attention : le don manuel diffère du présent d'usage, qui n'est pas taxé aux droits de donation.

Attention : le don manuel diffère du présent d'usage, qui n'est pas taxé aux droits de donation.

Révélation du don

Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer.

Toutefois, plusieurs situations peuvent conduire à la révélation du don, par exemple :

  • déclaration du donataire  dans un acte soumis à enregistrement,
  • contrôle fiscal du donataire,
  • décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession.

À noter : la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.

Déclaration
Délais de déclaration

Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.

Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.

Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale,
  • le montant du don est supérieur à 15.000 € .
Qui déclare ?

Le donataire

Le donataire

Formulaire de déclaration

Le donataire remplit une déclaration de don manuel (formulaire n°2735) qu'il dépose en double exemplaire au centre des finances publiques de son domicile (Pôle enregistrement).

La notice explicative explique comment remplir le formulaire, et précise notamment les renseignements à communiquer sur les biens donnés.

Le donataire remplit une déclaration de don manuel (formulaire n°2735) qu'il dépose en double exemplaire au centre des finances publiques de son domicile (Pôle enregistrement).

La notice explicative explique comment remplir le formulaire, et précise notamment les renseignements à communiquer sur les biens donnés.

Fiscalité
Évaluation du don

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

Concernant les dons consentis avant cette date, les droits continuent d'être calculés sur la valeur des biens au jour de leur révélation.

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

  • soit le jour de la déclaration du don,
  • soit le jour où le don est effectué.

Concernant les dons consentis avant cette date, les droits continuent d'être calculés sur la valeur des biens au jour de leur révélation.

Droits à payer

Le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres donations.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres donations.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour obtenir des informations sur la procédure ainsi que les coordonnées du Pôle enregistrement du domicile du donataire
Modifié le 23/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2012-02-16

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

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