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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

Titre financier

Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

De quoi s'agit-il ?

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

  • objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
  • somme d'argent.

Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.

Dans quels cas un don manuel est-il imposable ?

Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :

  • lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,
  • lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
  • lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
  • si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).

À noter : la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.

Comment déclarer un don manuel aux Impôts ?
Dons manuels concernés

Il s'agit des dons que le bénéficiaire porte à la connaissance de l'administration (révélation spontanée ou subie, par exemple lorsque le don a été découvert lors d'un contrôle fiscal).

Il s'agit des dons que le bénéficiaire porte à la connaissance de l'administration (révélation spontanée ou subie, par exemple lorsque le don a été découvert lors d'un contrôle fiscal).

Don manuel inférieur ou égal à 15 000 euros

Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*13), à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu de son domicile.

Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*13), à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu de son domicile.

Don manuel supérieur à 15 000 euros

En cas de révélation spontanée du don manuel et s'il est supérieur à 15 000 € , le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

S'il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*01).

Sinon, la déclaration s'effectue sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).

En cas de révélation spontanée du don manuel et s'il est supérieur à 15 000 € , le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

S'il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*01).

Sinon, la déclaration s'effectue sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).

Règles d'évaluation du don

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

  • soit le jour de la déclaration du don,
  • soit le jour où le don est effectué.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour obtenir des informations sur la procédure ainsi que les coordonnées du Pôle enregistrement du domicile du bénéficiaire du don
Références
Modifié le 03/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2014-08-27

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public