Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Héritier présomptif

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Donation-partage

De quoi s'agit-il ?

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Qui peut en bénéficier ?
Enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants
  • Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère
Enfants et/ou petits-enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

  • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
  • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autres descendants

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

À savoir : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

À savoir : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

Biens concernés

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

Procédure

La donation-partage se fait par acte notarié. Vous êtes soumis aux mêmes formalités, conditions et règles que pour une donation normale.

Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :

  • Seul, sur vos biens personnels
  • Avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
Coût

La donation-partage occasionne des frais de notaire.

Effets
Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Après l'ouverture de la succession

Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer et effectuer une donation-partage
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Références
Modifié le 11/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2014-08-27

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Sites Internet Public