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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Héritier présomptif

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Donation-partage

Qui peut faire une donation partage ?

Vous pouvez faire une donation partage ;

  • seul, sur vos biens personnels,
  • ou avec votre conjoint, sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
Qui peut en bénéficier ?
Enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation partage faite avec votre conjoint, vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.

En cas de donation partage faite avec votre conjoint, vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.

Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • chaque conjoint ne peut donner qu'à ses propres enfants,
  • les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère.
Enfants et/ou petits-enfants

Vous pouvez effectuer une donation-partage associant vos enfants et petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Vous pouvez effectuer une donation-partage associant vos enfants et petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

  • avoir l'accord de votre enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits,
  • ainsi que celui de vos petits-enfants bénéficiaires.

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autres descendants

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

Quels sont les biens concernés ?

La donation peut concerner :

  • l'ensemble de vos biens,
  • ou une partie de vos biens.

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

À noter : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

Comment faut-il partager les biens ?

En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. À défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts sont possibles après le décès du donateur.

Si un enfant naît après le partage, la donation n'est pas annulée. Lors de la succession, il peut demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l'équilibre si nécessaire.

Comment s'effectue une donation-partage ?

Vous devez faire appel à un notaire. En effet, pour être valable, la donation-parage doit être faite par acte notarié.

Combien cela coûte-t-il ?

La donation-partage occasionne des frais de notaire.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer et effectuer une donation-partage
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 13/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2012-02-16

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit