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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on révoquer une donation ?

En principe, une donation est irrévocable.

Toutefois, elle peut être révoquée pour les 3 motifs suivants :

Motif

Informations complémentaires

Inexécution des charges ou des conditions

Le donateur peut imposer au donataire d'exécuter une charge (par exemple, donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (exemple : ne pas vendre le bien).

En cas d'inexécution, la donation peut être révoquée.

Ingratitude

La donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants :

  • le donataire attente à la vie du donateur,
  • le donataire commet des délits, injures ou sévices graves à l'encontre du donateur,
  • le donataire refuse d'aider le donateur dans le besoin.

Survenance d'enfants

La donation faite par une personne sans enfant peut être révoquée si elle a un enfant par la suite, à condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l'acte donation.

Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
En cas de litige
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 07/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2012-02-16

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit