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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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- Préparer sa succession : testament et donation
- Peut-on révoquer une donation ?
Préparer sa succession : testament et donation
Peut-on révoquer une donation ?
En principe, une donation est irrévocable.
Toutefois, elle peut être révoquée pour les 3 motifs suivants :
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Motif |
Informations complémentaires |
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Inexécution des charges ou des conditions |
Le donateur peut imposer au donataire d'exécuter une charge (par exemple, donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (exemple : ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, la donation peut être révoquée. |
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Ingratitude |
La donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants :
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Survenance d'enfants |
La donation faite par une personne sans enfant peut être révoquée si elle a un enfant par la suite, à condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux. |
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Notaire
Chambre départementale des notaires
Références
Donateur et donataire
- 2012-02-16Donateur et donataire
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
- © Mairie de Meylan
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45