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Forme et durée de l'engagement

Le Pacte est un contrat de droit public :

• d'au moins un an,
• d'au plus 2 ans.

Toutefois, en fin de contrat, une commission de titularisation, chargée d'évaluer l'aptitude professionnelle de l'agent, peut, si elle ne s'estime pas en mesure de réalisation cette évaluation :

• renouveler le contrat pour une durée d’un an maximum, lorsque l’impossibilité d’apprécier les aptitudes professionnelles de l'agent est due à son échec aux épreuves d'évaluation de fin de formation,
• prolonger le contrat, lorsque l’impossibilité d’apprécier les aptitudes professionnelles de l'agent est due à un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ces congés.

Rémunération

La rémunération mensuelle brute versée à l'agent est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique (correspondant à l'indice majoré 309).

Ce pourcentage ne peut être inférieur à :

• 55 % si l'agent a moins de 21 ans (soit 786,92 € par mois),
• 70 % s'il a 21 ans et plus (soit 1 001,53 € par mois).

En plus de cette rémunération, l'agent a droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement s'il a des enfants, et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

Temps de travail

Pendant la durée de son contrat, l'agent est soumis à la durée de travail applicable dans son service.

Il ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Il a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Fin du contrat

Rupture du contrat en cours de période d'essai

Au cours de la période d'essai, l’administration et l’agent peuvent librement mettre fin au contrat, sans indemnité ni préavis.

Chaque partie doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de rupture du contrat.

Au cours de la période d'essai, l’administration et l’agent peuvent librement mettre fin au contrat, sans indemnité ni préavis.

Chaque partie doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de rupture du contrat.

Titularisation

Au moins un mois avant le terme du contrat, une commission de titularisation évalue l'aptitude professionnelle de l'agent.

Cette commission est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté (un représentant de l'autorité territoriale dans la fonction publique territoriale) et comporte 2 autres personnes, dont une, au moins, extérieure au service de l'agent.

Cette commission se prononce après un entretien avec l’agent et au vu de son dossier (comportant notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur).

Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre éventuellement nécessaire pour l'accès au corps ou au cadre d’emplois correspondant au poste qu’il occupe, il est titularisé et reste affecté dans son emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte des éventuelles prolongations dues à des congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou pour accident du travail.

Elle est subordonnée à un engagement de servir d’une durée égale à 2 fois la durée du contrat, majorée éventuellement des périodes de renouvellement.

Au moins un mois avant le terme du contrat, une commission de titularisation évalue l'aptitude professionnelle de l'agent.

Cette commission est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté (un représentant de l'autorité territoriale dans la fonction publique territoriale) et comporte 2 autres personnes, dont une, au moins, extérieure au service de l'agent.

Cette commission se prononce après un entretien avec l’agent et au vu de son dossier (comportant notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur).

Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre éventuellement nécessaire pour l'accès au corps ou au cadre d’emplois correspondant au poste qu’il occupe, il est titularisé et reste affecté dans son emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte des éventuelles prolongations dues à des congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou pour accident du travail.

Elle est subordonnée à un engagement de servir d’une durée égale à 2 fois la durée du contrat, majorée éventuellement des périodes de renouvellement.

Refus de titularisation

Si la commission de titularisation estime que les capacités professionnelles de l’agent sont insuffisantes, que son contrat ait été renouvelé ou non, l’agent n’est pas titularisé et son contrat n'est pas renouvelé.

L'intéressé peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions.

Si la commission de titularisation estime que les capacités professionnelles de l’agent sont insuffisantes, que son contrat ait été renouvelé ou non, l’agent n’est pas titularisé et son contrat n'est pas renouvelé.

L'intéressé peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions.

Licenciement

À l’issue de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut mettre fin au contrat avant son terme en cas :

Aucune indemnité de licenciement n’est due et aucun préavis n’est exigé sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’agent licencié pour insuffisance professionnelle a droit à un préavis de :

Quel que soit son motif, le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et éventuellement de la durée du préavis.

L'intéressé peut bénéficier des allocations chômage, s’il remplit les conditions.

À l’issue de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut mettre fin au contrat avant son terme en cas :

• de manquement par l'agent aux obligations prévues à son contrat,
• de refus de signer la convention de formation,
• de faute disciplinaire,
• d'insuffisance professionnelle.

Aucune indemnité de licenciement n’est due et aucun préavis n’est exigé sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’agent licencié pour insuffisance professionnelle a droit à un préavis de :

• 15 jours s’il a moins de 6 mois d'ancienneté,
• un mois s’il a au moins 6 mois d'ancienneté.

Quel que soit son motif, le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et éventuellement de la durée du préavis.

L'intéressé peut bénéficier des allocations chômage, s’il remplit les conditions.

Démission

L'agent qui souhaite démissionner (hors période d'essai) en informe son administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent est tenu de respecter un préavis de :

L'agent qui souhaite démissionner (hors période d'essai) en informe son administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent est tenu de respecter un préavis de :

• 15 jours s’il a moins de 6 mois d'ancienneté,
• 1 mois s’il a au moins 6 mois d'ancienneté.