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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Décès - Succession
- Décès
- Comment transmettre une sépulture familiale ?
Décès
Héritier
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
Legs
Bien donné par testament à une personne
Comment transmettre une sépulture familiale ?
Tout titulaire d'une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autre bénéficiaire, par donation ou legs, mais jamais à titre onéreux.
L'acte de donation d'une concession funéraire doit être établi devant notaire, puis un acte de substitution doit être conclu entre l'ancien concessionnaire, le maire et le nouveau concessionnaire.
La donation ne peut pas intervenir au profit d'un étranger à la famille sauf si la concession n'a pas encore été utilisée. Si au moins une inhumation a déjà été pratiquée dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation.
À défaut de disposition prise par le défunt, la sépulture familiale est incluse dans les biens transmissibles aux héritiers .
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45