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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Acte conservatoire

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien. Par exemple, paiement des charges de copropriété.

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Émoluments

Rémunération d'un acte effectué par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, greffier...), soumis à un tarif dont le montant est fixé par décret

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Attestation des héritiers
À quoi sert-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

  • Son extrait d'acte de naissance
  • Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
  • Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
  • Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez vous le procurer auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Qu'indique-t-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

  • Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt
  • Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Combien coûte-t-elle ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.

Acte de notoriété
À quoi sert-il ?

L'acte de notoriété vous permet :

L'acte de notoriété vous permet :

  • d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
  • de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 € .
Qu'indique-t-il ?

L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Combien coûte-t-il ?

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Ou s'adresser
Informations notariales
Pour s'informer

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)

De 9h30 à 13h00.

En dehors de ces horaires, un service vocal d'information est ouvert aux particuliers 24h/24. Il répond aux questions sur le couple , la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

33 (0)4 42 54 90 00

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Notaire
Pour s'informer et demander un acte de notoriété
Modifié le 19/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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