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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Décès - Succession
- Décès
- Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
Décès
Héritier
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Pour quelles démarches est-il nécessaire ?
Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
Comment l'obtenir ?
En s'adressant à un notaire.
(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).
Quel est son coût ?
58.5 € (hors TVA)
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Ou s'adresser
Informations notariales
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Par téléphone
0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Notaire
Références
- Code civil
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Article à consulter : 730-1
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45