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Contenu de l'acte de vente

L'acte de vente doit indiquer :

• les coordonnées du lotisseur et de l'acquéreur,
• le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
• les servitudes qui pèsent sur le terrain,
• l'existence de bornage du terrain,
• le montant des honoraires dus au professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
• le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
• la date de livraison du bien.

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques, du cahier des charges et du règlement de lotissement lorsqu'ils existent.

Signature de l'acte de vente

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le lotisseur et le notaire. Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet en mains propres à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Versement du solde

Le solde du prix de vente ainsi que les frais d'acte notarié doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Si le notaire de l'acquéreur et celui du lotisseur ont collaboré à la rédaction de l'acte, ils doivent signer ensemble l'acte de vente. Les honoraires dus pour la réalisation de l'acte de vente sont alors partagés entre les 2 notaires.

Frais d'acte notarié

Les frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le lotisseur et l'acquéreur en décide autrement.

Ces frais comprennent les éléments suivants :

• droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
• rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
• frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).