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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.)

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Surveillance de sûreté

Personnes concernées
Condition liée au crime

La surveillance de sûreté peut être prononcée à l’encontre des personnes condamnées pour un crime d’assassinat, de meurtre, de torture ou acte de barbarie, de viol, d’enlèvement ou  de séquestration.

Ces crimes doivent avoir été commis sur un mineur ou sur un majeur si le crime est aggravé, y compris par l’état de récidive.

La surveillance de sûreté peut être prononcée à l’encontre des personnes condamnées pour un crime d’assassinat, de meurtre, de torture ou acte de barbarie, de viol, d’enlèvement ou  de séquestration.

Ces crimes doivent avoir été commis sur un mineur ou sur un majeur si le crime est aggravé, y compris par l’état de récidive.

Condition liée à la personnalité de l'auteur

La surveillance de sûreté peut être prononcée, tant que perdure leur dangerosité :

La surveillance de sûreté ne peut être prononcée que :

La surveillance de sûreté peut être prononcée, tant que perdure leur dangerosité :

  • en prolongement des obligations du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire. La personne doit avoir été condamnée à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour les mêmes infractions que celles prévues en cas de rétention de sûreté ,
  • en prolongement des obligations de la libération conditionnelle avec injonction de soins lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité,
  • à l’issue d’une période de rétention de sûreté.

La surveillance de sûreté ne peut être prononcée que :

  • si l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est insuffisante pour prévenir le risque de récidive,
  • et si cette mesure constitue l’unique moyen d’y parvenir.
Procédure
Décision de placement

La décision de placement sous surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cette juridiction statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

L’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu :

Il n’est toutefois pas nécessaire de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire prévue dans un service spécialisé.

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté. Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours à compter de leur notification soit par la personne concernée soit par le ministère public. Ce recours n’est pas suspensif.

La décision de placement sous surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cette juridiction statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

L’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu :

  • des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne,
  • et d’une expertise médicale constatant la persistance de sa dangerosité.

Il n’est toutefois pas nécessaire de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire prévue dans un service spécialisé.

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté. Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours à compter de leur notification soit par la personne concernée soit par le ministère public. Ce recours n’est pas suspensif.

Suivi de la surveillance de sûreté

La personne visée est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines.

Les obligations auxquelles elle est assujettie peuvent être assouplies ou renforcées pour tenir compte de son évolution.

Ces décisions sont prises par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Elles sont susceptibles de recours devant la juridiction dans les 10 jours de leur notification .

La personne visée est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines.

Les obligations auxquelles elle est assujettie peuvent être assouplies ou renforcées pour tenir compte de son évolution.

Ces décisions sont prises par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Elles sont susceptibles de recours devant la juridiction dans les 10 jours de leur notification .

Effets

La personne visée doit respecter les obligations définies par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Ces obligations sont celles prévues par la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire ou la surveillance judiciaire. Il peut s'agir notamment :

  • de l’injonction de soins,
  • du placement sous surveillance électronique mobile,
  • de la soumission à des mesures de contrôle par un travailleur social,
  • de l'interdiction de paraître en certains lieux,
  • de l’interdiction de fréquenter certaines personnes.

En cas de non-respect des obligations imposées, le président de la juridiction régionale peut ordonner d’office le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. C’est le cas lorsque la personne refuse de commencer ou poursuivre un traitement médical prescrit ou proposé dans le cadre d’une injonction de soins.

Cette mesure d’urgence suppose qu’un renforcement de la surveillance de sûreté soit insuffisant pour prévenir le risque de récidive.

Cette mesure provisoire de rétention doit être confirmée dans les trois mois par une décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et peut faire l’objet d’un recours. Les modalités procédurales sont les mêmes que celles prévues pour le placement en rétention de sûreté.

À défaut de décision de confirmation de placement intervenant dans les 3 mois après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, il est mis fin d’office à la rétention.

Durée

Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans et peut être renouvelé pour la même durée si les risques de récidive persistent toujours.

Après un délai de 3 mois à compter de la décision de surveillance de sûreté, la personne placée peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu’il soit mis fin à cette mesure. En l'absence de réponse de la juridiction dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.

La décision de la juridiction régionale peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations juridiques gratuites
Permanence juridique
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 26/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)