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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations logement
Revenus nets catégoriels

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).

Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Allocation de logement sociale (ALS)

Conditions d'attribution
Conditions relatives au logement

L'ALS peut vous être attribuée si vous êtes :

Votre logement doit répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALS n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale située en France.

L'ALS peut vous être attribuée si vous êtes :

  • locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
  • résident en foyer d'hébergement.

Votre logement doit répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALS n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale située en France.

Attention : vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'ALS si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre époux(se), concubine) ou partenaire lié(e) par un Pacs.

Attention : vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'ALS si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre époux(se), concubine) ou partenaire lié(e) par un Pacs.

Conditions de ressources

L'ALS vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALS à l'aide du module de calcul de la Caf.

À titre d'exemple, un couple sans enfant gagnant à eux deux 53 000 € par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € par mois ne peut pas percevoir l'ALS.

À l'inverse, un couple sans enfant gagnant à eux deux 18 000 € par an (dont un chômeur) qui loue un appartement à Paris pour 700 € par mois touchera 24,12 € par mois.

L'ALS vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALS à l'aide du module de calcul de la Caf.

À titre d'exemple, un couple sans enfant gagnant à eux deux 53 000 € par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € par mois ne peut pas percevoir l'ALS.

À l'inverse, un couple sans enfant gagnant à eux deux 18 000 € par an (dont un chômeur) qui loue un appartement à Paris pour 700 € par mois touchera 24,12 € par mois.

Conditions relatives à la situation de la personne

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

Cette allocation vous est attribuée :

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

  • les jeunes,
  • les étudiants,
  • les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
  • les personnes âgées ou handicapées.

Cette allocation vous est attribuée :

  • que vous soyez célibataire, marié(e), pacsé(e) ou en concubinage,
  • quelle que soit votre nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère, ou de remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse,
  • quelle que soit votre situation professionnelle.
Absence de cumul

L'ALS vous est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'allocation de logement familiale (ALF), ni de l'aide personnalisée au logement (APL).

L'ALS vous est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'allocation de logement familiale (ALF), ni de l'aide personnalisée au logement (APL).

Démarches

La demande d'ALS doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux.

Vous pouvez effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 si vous habitez en métropole ou du formulaire cerfa n°10840*03 si vous habitez dans un département d'Outre-mer.

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.

À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement.

À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement.

Montant
Calcul

Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :

L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du simulateur.

Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :

  • ressources de votre foyer,
  • composition de votre foyer,
  • situation professionnelle des membres de votre foyer,
  • situation géographique de votre logement,
  • date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du simulateur.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :

  • vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé
  • et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement
Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
  • dans les autres logements, l'allocation vous est directement versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'ALS, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'ALS, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déposer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
Modifié le 12/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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