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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations logement
Revenus nets catégoriels

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).

Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Allocation de logement sociale (ALS)

Conditions d'attribution
Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

L'ALS est attribuée :

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

  • les jeunes,
  • les étudiants,
  • les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
  • les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Conditions liées aux ressources

L'ALS vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Par exemple, un couple sans enfant gagnant à eux deux 53 000 € par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € par mois ne peut pas percevoir l'ALS.

À l'inverse, un couple sans enfant gagnant à eux deux 18 000 € par an (dont un chômeur) qui loue un appartement à Paris pour 700 € par mois touchera 24,12 € par mois.

L'ALS vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Par exemple, un couple sans enfant gagnant à eux deux 53 000 € par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € par mois ne peut pas percevoir l'ALS.

À l'inverse, un couple sans enfant gagnant à eux deux 18 000 € par an (dont un chômeur) qui loue un appartement à Paris pour 700 € par mois touchera 24,12 € par mois.

Démarche

La demande d'ALS doit être faite, selon les cas, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

À savoir : si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur vous pouvez en faire la demande sur le formulaire cerfa n°11362*04.

À savoir : si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur vous pouvez en faire la demande sur le formulaire cerfa n°11362*04.

Si vous relevez du régime agricole : MSA

Vous pouvez faire votre demande au moyen du formulaire cerfa n°10840*06.

Celui-ci doit être envoyé à la MSA accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'ALS en utilisant le module de calcul de la MSA.

Vous pouvez faire votre demande au moyen du formulaire cerfa n°10840*06.

Celui-ci doit être envoyé à la MSA accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'ALS en utilisant le module de calcul de la MSA.

Dans les autres cas : Caf

Vous pouvez faire votre demande à partir du téléservice de la Caf.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'ALS en utilisant le module de calcul de la Caf.

Vous pouvez faire votre demande à partir du téléservice de la Caf.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'ALS en utilisant le module de calcul de la Caf.

Montant
Calcul

Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :

L'ALS est calculée au 1 exposant er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :

  • ressources de votre foyer,
  • composition de votre foyer,
  • situation professionnelle des membres de votre foyer,
  • situation géographique de votre logement,
  • date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALS est calculée au 1 exposant er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :

  • vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé
  • et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement
Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
  • dans les autres logements, l'allocation vous est directement versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'ALS, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'ALS, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déposer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
Modifié le 21/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)