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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Jour chômé

Jour non travaillé

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 exposant er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés

Particulier employeur : rémunération d'une assistante maternelle

Salaire de base
Montant minimum

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.

Il est au moins égal à 0,281 fois le Smic horaire, soit 2,70 € par heure et par enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.

Il est au moins égal à 0,281 fois le Smic horaire, soit 2,70 € par heure et par enfant.

Calcul

Le salaire mensuel brut se calcule de la manière suivante :

Le salaire mensuel brut se calcule de la manière suivante :

  • Accueil sur 1 année complèteSalaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x (52 semaines/ 12)
  • Accueil sur 1 année incomplète Salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x (nombre de semaines programmées/12)
  • Accueil occasionnelSalaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois
  • Accueil irrégulierSi le nombre d'heures diffère chaque semaine, le nombre retenu est la moyenne des heures sur l'ensemble des semaines d'accueil
Majoration pour difficulté particulière

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières donne droit à une majoration du salaire.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières donne droit à une majoration du salaire.

Paiement

L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.

L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.

Rémunération en cas d'absence de l'enfant

Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés.

Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.

Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

Indemnités diverses
Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

L'indemnité est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant. L'indemnité est au moins égale à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 2,99 €.

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

  • Jeux et matériels d'éveil
  • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
  • Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

L'indemnité est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant. L'indemnité est au moins égale à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 2,99 €.

Frais de repas

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.

Frais de déplacement

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

Heures complémentaires et supplémentaires
Heures complémentaires

Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de de 45 heures par semaine).

Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures.

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de de 45 heures par semaine).

Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures.

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Heures supplémentaires majorées

Les heures supplémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps plein (45h par semaine).

Ce sont celles effectuées au-delà 45 heures par semaine.

Elles sont rémunérées à un taux majoré, indiqué dans le contrat de travail.

Les heures supplémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps plein (45h par semaine).

Ce sont celles effectuées au-delà 45 heures par semaine.

Elles sont rémunérées à un taux majoré, indiqué dans le contrat de travail.

Indemnité de congés payés
Montant

L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes :

L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes :

  • Rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé
  • 10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. L'année de référence va du 1 exposant er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Versement

En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base).

En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle :

En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10 exposant e à la fin de chaque accueil.

En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base).

En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle :

  • En une seule fois au mois de juin
  • Lors de la prise principale des congés
  • Au fur et à mesure de la prise des congés
  • Par 12 exposant ème chaque mois

En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10 exposant e à la fin de chaque accueil.

Rémunération en cas de travail les jours fériés

Seul le 1 exposant er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail le 1 exposant er mai, la rémunération est majorée de 100 %.

Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :

  • Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
  • Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
  • Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

Les jours fériés travaillés doivent être indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Ou s'adresser
Pajemploi
Pour s'informer

Pour s'informer :

  • en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
  • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone

0 820 00 7253 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Relais d'assistantes maternelles
Pour s'informer
Conseil de prud'hommes
En cas de litige
Références
Modifié le 26/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2015-01-01

Montant du Smic

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €

Services en ligne
Pour en savoir plus