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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Rémunération d'une assistante maternelle

Salaire de base
Principe

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Le salaire horaire brut de base est convenu par les 2 parties. Il doit être au moins égal à 0,281 fois le Smic horaire, soit 2,68 € par heure et par enfant.

Le salaire mensuel brut de base est calculé de la façon suivante :

Salaire mensuel = (Salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine X nombre de semaines d'accueil) / 12

Le nombre de semaines d’accueil est 52 si l'accueil s'effectue sur l'année complète. Sinon, il s'agit du nombre effectif de semaines d'accueil dans l'année.

Si le nombre d'heures d'accueil diffère chaque semaine, le nombre d'heures retenu est la moyenne des heures sur l'ensemble des semaines d'accueil.

Si l'accueil est occasionnel, le salaire brut mensuel est égal à : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois

L'accueil d'un enfant qui présente des difficultés particulières donne droit à une majoration du salaire convenue par les 2 parties et prévue au contrat.

Le salaire est versé chaque mois à date fixe et donne lieu à la remise d’un bulletin de paie.

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Le salaire horaire brut de base est convenu par les 2 parties. Il doit être au moins égal à 0,281 fois le Smic horaire, soit 2,68 € par heure et par enfant.

Le salaire mensuel brut de base est calculé de la façon suivante :

Salaire mensuel = (Salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine X nombre de semaines d'accueil) / 12

Le nombre de semaines d’accueil est 52 si l'accueil s'effectue sur l'année complète. Sinon, il s'agit du nombre effectif de semaines d'accueil dans l'année.

Si le nombre d'heures d'accueil diffère chaque semaine, le nombre d'heures retenu est la moyenne des heures sur l'ensemble des semaines d'accueil.

Si l'accueil est occasionnel, le salaire brut mensuel est égal à : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois

L'accueil d'un enfant qui présente des difficultés particulières donne droit à une majoration du salaire convenue par les 2 parties et prévue au contrat.

Le salaire est versé chaque mois à date fixe et donne lieu à la remise d’un bulletin de paie.

Rémunération en cas d'absence de l'enfant

Les jours d'accueil prévus au contrat mais non effectués du fait de l’absence de l’enfant sont rémunérés.

Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an à compter de la date d'effet du contrat,

Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents doivent rétablir le salaire ou rompre le contrat.

Les jours d'accueil prévus au contrat mais non effectués du fait de l’absence de l’enfant sont rémunérés.

Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an à compter de la date d'effet du contrat,

Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents doivent rétablir le salaire ou rompre le contrat.

Attention : les parents doivent fournir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.

Attention : les parents doivent fournir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.

Rémunération en cas de travail les jours fériés

Seul le 1er mai est chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Si l'enfant est accueilli le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %.

Les autres jours fériés tombant un jour habituellement travaillé sont chômés sur décision du particulier employeur et payés si l’assistante maternelle remplit les conditions suivantes avec le même employeur :

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat et rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu.

Seul le 1er mai est chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Si l'enfant est accueilli le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %.

Les autres jours fériés tombant un jour habituellement travaillé sont chômés sur décision du particulier employeur et payés si l’assistante maternelle remplit les conditions suivantes avec le même employeur :

  • avoir au moins 3 mois d'ancienneté,
  • et avoir habituellement travaillé le jour précédant et le jour suivant le jour férié,
  • et si elle travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié,
  • ou si elle travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli, au cours des 2 mois précédant le jour férié, un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures (exemple : pour une assistante maternelle travaillant 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d’heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié sera de 150 heures : 200 x 75 %).

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat et rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu.

Heures complémentaires et heures supplémentaires

Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel, c'est-à-dire moins de 45 heures par semaine. Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à son contrat et dans la limite de 45 heures. Ces heures sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà 45 heures par semaine par une assistante maternelle travaillant à temps plein. Elles sont majorées selon un taux négocié par les parties.

Indemnité de congés payés

L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les sommes suivantes :

  • soit la rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, frais de repas, ..),
  • soit le 10 exposant ème de la rémunération totale brute (y compris les congés payés) perçue par l'assistante maternelle entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, hors indemnités.

Cette indemnité est versée selon l'accord des parties précisé au contrat :

  • en une seule fois au mois de juin,
  • ou lors de la prise principale des congés,
  • ou au fur et à mesure de la prise des congés,
  • ou par 12ème chaque mois.

En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10ème à la fin de chaque accueil.

Indemnités diverses
Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie, pour chaque journée d'accueil, d’une indemnité d’entretien destinée à couvrir

Son montant est convenu par les 2 parties et prévu au contrat. Il ne peut pas être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 2,98 €. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.

Il peut être réexaminé pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

L'assistante maternelle bénéficie, pour chaque journée d'accueil, d’une indemnité d’entretien destinée à couvrir

  • les jeux et matériels d'éveil,
  • les matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents),
  • la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

Son montant est convenu par les 2 parties et prévu au contrat. Il ne peut pas être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 2,98 €. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.

Il peut être réexaminé pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

Frais de repas

Les repas de l’enfant sont fournis :

Le montant de cette indemnité est convenu par les 2 parties et prévu au contrat.

Les repas de l’enfant sont fournis :

  • par les parents,
  • ou par l’assistante maternelle, moyennant une indemnité.

Le montant de cette indemnité est convenu par les 2 parties et prévu au contrat.

Frais de déplacement

Si l’assistante maternelle doit utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, le parent employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.

Le montant des indemnités kilométriques ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir, éventuellement, entre les différents parents employeurs demandeurs des déplacements.

Si l’assistante maternelle doit utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, le parent employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.

Le montant des indemnités kilométriques ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir, éventuellement, entre les différents parents employeurs demandeurs des déplacements.

À noter : les indemnités d'entretien, de frais de repas et de déplacement n'ont pas le caractère de salaire et ne sont pas soumises à cotisations, mais elles sont mentionnées sur le bulletin de paie.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
En cas de litige entre le salarié et le particulier employeur
Relais d'assistantes maternelles
Pour tout conseil ou renseignement complémentaire (employeur ou salarié)
Urssaf
Pour toute information complémentaire de l'employeur
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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