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Salaire de base

Principe

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire par enfant, soit 2,65 € par heure.

Le salaire mensuel brut de base est égal à : (Salaire horaire brut de base X Nombre d'heures d'accueil par semaine X Nombre de semaines d’accueil) / 12.

Le nombre de semaines d’accueil est de 52 si l'accueil s'effectue sur l'année complète. Sinon, il s'agit du nombre effectif de semaines d'accueil.

Lorsque le nombre d'heures d'accueil n'est pas identique chaque semaine, le nombre d'heures pris en compte est la moyenne des heures sur l'ensemble des semaines d'accueil.

Si l'accueil est occasionnel, le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Le salaire est versé chaque mois à date fixe et donne lieu à la remise d’un bulletin de paie.

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire par enfant, soit 2,65 € par heure.

Le salaire mensuel brut de base est égal à : (Salaire horaire brut de base X Nombre d'heures d'accueil par semaine X Nombre de semaines d’accueil) / 12.

Le nombre de semaines d’accueil est de 52 si l'accueil s'effectue sur l'année complète. Sinon, il s'agit du nombre effectif de semaines d'accueil.

Lorsque le nombre d'heures d'accueil n'est pas identique chaque semaine, le nombre d'heures pris en compte est la moyenne des heures sur l'ensemble des semaines d'accueil.

Si l'accueil est occasionnel, le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Le salaire est versé chaque mois à date fixe et donne lieu à la remise d’un bulletin de paie.

Rémunération en cas d'absence de l'enfant

Les jours d'accueil prévus au contrat mais non effectués du fait de l’absence de l’enfant sont rémunérés.

Toutefois, si l’absence de l'enfant est due à une maladie ou un accident et si les parents fournissent, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence :

Les jours d'accueil prévus au contrat mais non effectués du fait de l’absence de l’enfant sont rémunérés.

Toutefois, si l’absence de l'enfant est due à une maladie ou un accident et si les parents fournissent, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence :

• les courtes absences, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an à compter de la date d'effet du contrat,
• les absences supérieures à 14 jours consécutifs, ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents doivent, soit rétablir le salaire, soit rompre le contrat.

Rémunération en cas de travail les jours fériés

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. L’accueil d’un enfant le 1er mai donne droit à une rémunération majorée de 100 %.

Les autres jours fériés tombant un jour habituellement travaillé ne sont pas obligatoirement chômés et payés. C’est l’employeur qui décide s'ils sont chômés ou non.

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat et rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu.

Si l'employeur décide qu'un jour férié (autre que le 1er mai) n'est pas travaillé, la rémunération de l’assistante maternelle ne diminue pas si elle remplit les conditions suivantes avec cet employeur :

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. L’accueil d’un enfant le 1er mai donne droit à une rémunération majorée de 100 %.

Les autres jours fériés tombant un jour habituellement travaillé ne sont pas obligatoirement chômés et payés. C’est l’employeur qui décide s'ils sont chômés ou non.

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat et rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu.

Si l'employeur décide qu'un jour férié (autre que le 1er mai) n'est pas travaillé, la rémunération de l’assistante maternelle ne diminue pas si elle remplit les conditions suivantes avec cet employeur :

• avoir au moins 3 mois d'ancienneté,
• et avoir habituellement travaillé le jour d'accueil précédant et le jour d'accueil suivant le jour férié,
• et si elle travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli au moins 200 heures de travail, au cours des 2 mois précédant le jour férié,
• ou si elle travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli, au cours des 2 mois précédant le jour férié, un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures (exemple : pour une assistante maternelle travaillant 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d’heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié sera de 150 heures : 200 x 75 %).

Heures complémentaires et heures supplémentaires

Les heures complémentaires (effectuées en cas de travail à temps partiel au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au contrat mais dans la limite de la durée conventionnelle, soit 45 heures) sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées selon un taux négocié par les parties.

Indemnité de congés payés

L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les sommes suivantes  :

• soit la rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, frais de repas, ..),
• soit le 10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par l'assistante maternelle entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, hors indemnités.

Cette indemnité est versée, selon l'accord des parties précisée au contrat :

• en une seule fois au mois de juin,
• ou lors de la prise principale des congés,
• ou au fur et à mesure de la prise des congés,
• ou par 12ème chaque mois.

En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée à raison de 1/10ème à la fin de chaque accueil.

Indemnités diverses

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie, pour chaque journée d'accueil, d’une indemnité d’entretien destinée à couvrir les jeux et matériels d'éveil, les matériels et produits de couchage et de puériculture (y compris les couches sauf si elles sont fournies par les parents), la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

Son montant est fixé par accord entre le parent employeur et l'assistante maternelle. Il ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 2,97 € . Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.

Il peut être réexaminé pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

L'assistante maternelle bénéficie, pour chaque journée d'accueil, d’une indemnité d’entretien destinée à couvrir les jeux et matériels d'éveil, les matériels et produits de couchage et de puériculture (y compris les couches sauf si elles sont fournies par les parents), la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

Son montant est fixé par accord entre le parent employeur et l'assistante maternelle. Il ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 2,97 € . Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.

Il peut être réexaminé pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

Frais de repas

Les repas de l’enfant sont fournis : 

Le montant de cette indemnité est convenu par les 2 parties.

Les repas de l’enfant sont fournis : 

• par les parents,
• ou par l’assistante maternelle, moyennant une indemnité.

Le montant de cette indemnité est convenu par les 2 parties.

Frais de déplacement

Si l’assistante maternelle doit utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, le parent employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.

Le montant des indemnités kilométriques ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les différents parents employeurs demandeurs des déplacements.

Si l’assistante maternelle doit utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, le parent employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.

Le montant des indemnités kilométriques ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les différents parents employeurs demandeurs des déplacements.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.