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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive versée par la sécurité sociale si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • avoir au moins 60 ans,
  • justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, prise en compte dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé,
  • exercer une activité à temps partiel (fixée au minimum à 40% de la durée du travail applicable à l'entreprise et au maximum à 80% de cette même durée).

Vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous exercez plusieurs activités à temps partiel.

À noter : vous pouvez également demander à bénéficier de la retraite progressive auprès des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

Demande

Pour justifier de votre droit au bénéfice de la retraite progressive, vous devez adresser votre demande à votre caisse de retraite. Vous devez joindre à cette demande tous les éléments suivants :

  • contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive,
  • déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,
  • justificatif de non activité si vous exerciez une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont vous releviez),
  • attestation de votre employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.

Vous devez également faire une demande de retraite progressive si vous avez cotisé auprès du régime de retraite agricole, des professions libérales ou des indépendants.

Durée

Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.

À l'issue de chaque période d'un an, vous devez justifier que vous exercez toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la Cnav. Si vous n'y répondez pas, le bénéfice de votre fraction de pension de retraite est suspendu.

Montant de la pension
Calcul du montant versé en fonction de la durée de travail

Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par votre caisse de retraite, sur la base des droits que vous avez accumulés pour déterminer votre pension. La décote calculée ne doit pas dépasser 25%.

Durant la retraite progressive, vous percevrez une fraction du montant déterminé par votre caisse de retraite. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100% et votre durée de travail par rapport à la durée de travail à temps plein applicable à l'entreprise.

Par exemple, si votre durée de travail est de 60% par rapport au temps plein, vous percevez 40% du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par votre caisse de retraite, sur la base des droits que vous avez accumulés pour déterminer votre pension. La décote calculée ne doit pas dépasser 25%.

Durant la retraite progressive, vous percevrez une fraction du montant déterminé par votre caisse de retraite. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100% et votre durée de travail par rapport à la durée de travail à temps plein applicable à l'entreprise.

Par exemple, si votre durée de travail est de 60% par rapport au temps plein, vous percevez 40% du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

En cas de changement de la durée de travail

Une modification de votre durée de travail peut avoir une incidence sur la fraction de pension versée. Si c'est le cas, lorsqu'elle intervient au cours de la 1ère année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à l'issue d'une période d'un an suivant la date à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Toute modification supplémentaire est prise en compte à l'issue de chaque période annuelle.

Par exemple, un salarié bénéficiant depuis le 1er juin 2014 de la retraite progressive est passé d'un temps partiel de 60% à 50% le 1er janvier 2015 : la nouvelle fraction de pension à laquelle il a droit est versée à partir du 1er juin 2015.

Une modification de votre durée de travail peut avoir une incidence sur la fraction de pension versée. Si c'est le cas, lorsqu'elle intervient au cours de la 1ère année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à l'issue d'une période d'un an suivant la date à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Toute modification supplémentaire est prise en compte à l'issue de chaque période annuelle.

Par exemple, un salarié bénéficiant depuis le 1er juin 2014 de la retraite progressive est passé d'un temps partiel de 60% à 50% le 1er janvier 2015 : la nouvelle fraction de pension à laquelle il a droit est versée à partir du 1er juin 2015.

Attention : toute modification de votre durée de travail doit être signalée à votre caisse de retraite.

Attention : toute modification de votre durée de travail doit être signalée à votre caisse de retraite.

Fin de la retraite progressive
Liquidation définitive de la pension de retraite

Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre pension de retraite, le versement de la fraction de pension est remplacé par le versement de la pension complète.

Votre pension de retraite est recalculée en tenant compte du montant de la pension calculé initialement et des droits supplémentaires acquis durant la période d'activité à temps partiel. Le montant de votre pension de retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant de la retraite progressive calculée initialement.

Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre pension de retraite, le versement de la fraction de pension est remplacé par le versement de la pension complète.

Votre pension de retraite est recalculée en tenant compte du montant de la pension calculé initialement et des droits supplémentaires acquis durant la période d'activité à temps partiel. Le montant de votre pension de retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant de la retraite progressive calculée initialement.

Modification de votre activité professionnelle

Le versement de cette fraction de pension s'arrête dans les cas suivants :

Il n'est alors plus possible de bénéficier à nouveau de la retraite progressive, sauf :

Le versement de cette fraction de pension s'arrête dans les cas suivants :

  • soit si vous cessez votre activité à temps partiel sans demander à bénéficier à bénéficier de votre retraite à titre définitif,
  • soit si vous reprenez une activité à temps plein,
  • soit si vous exercez une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive,
  • soit si votre durée de travail est inférieure à 40% ou supérieure à 80%.

Il n'est alors plus possible de bénéficier à nouveau de la retraite progressive, sauf :

  • si vous avez cessé votre activité à temps partiel sans demander à bénéficier à bénéficier de votre retraite à titre définitif,
  • et que vous remplissez de nouveau l'ensemble des conditions y ouvrant droit.
Démarches en cas de changement de situation

Vous êtes tenu de faire connaître à votre caisse de retraite assurant le versement de votre fraction de pension les éléments suivants :

Vous êtes tenu de faire connaître à votre caisse de retraite assurant le versement de votre fraction de pension les éléments suivants :

  • la cessation de votre activité,
  • l'exercice d'une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive,
  • l'exercice d'une activité à temps plein.
Date de la fin de versement de la retraite progressive

La suppression prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu la cessation de l'activité ou sa modification.

La suppression prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu la cessation de l'activité ou sa modification.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Agirc-Arrco
Pour toute information complémentaire

Par téléphone

0 820 200 189 (pour contacter un conseiller retraite, 0,09 € TTC la minute depuis un poste fixe).

Références
Modifié le 26/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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