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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans le privé : retraite progressive du régime général

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez obtenir l'accord de votre employeur pour exercer à temps partiel.

La durée d'assurance requise est prise en compte dans le régime général et, si vous avez cotisé dans un ou plusieurs des régimes suivants :

  • professions agricoles (salariés et non salariés),
  • professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales.

À noter : vous pouvez également demander à bénéficier de la retraite progressive auprès des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

Durée

Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.

Montant de la pension

Le montant de la pension versé par le régime général est calculé à titre provisoire. Il correspond à une fraction de la pension que vous auriez perçue si vous aviez totalement cessé toute activité professionnelle.

Plus vous réduisez votre activité, plus la fraction perçue est élevée. Cette fraction est déterminée dans les conditions suivantes :

Durée de travail à temps partiel par rapport au temps plein applicable dans l'entreprise

Fraction de pension versée

Entre 60% et 80% inclus

30% de la pension de retraite

Entre 40% et moins de 60%

50% de la pension de retraite

Moins de 40%

70% de la pension de retraite

Une modification de votre durée de travail peut avoir une incidence sur la fraction de pension versée. Si c'est le cas, lorsqu'elle intervient au cours de la 1ère année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à l'issue d'une période d'un an suivant la date à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Toute modification supplémentaire est prise en compte à l'issue de chaque période annuelle.

Par exemple, un salarié bénéficiant depuis le 1er juin 2012 de la retraite progressive passe d'un temps partiel de 60% à 40% le 1er janvier 2013 : la nouvelle fraction de pension à laquelle il a droit est versée à compter du 1er juin 2013. S'il passe de 60% à 40% le 1er janvier 2014, la nouvelle fraction de pension est versée à compter du 1er juin 2014.

Attention : toute modification de votre durée de travail doit être signalée à votre caisse de retraite.

Attention : toute modification de votre durée de travail doit être signalée à votre caisse de retraite.

Demande

Pour justifier de votre droit au bénéfice de la retraite progressive, vous devez adresser votre demande à votre caisse de retraite. Vous devez joindre à cette demande tous les éléments suivants :

  • contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension,
  • déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle (et justificatif de non activité si vous exerciez une ou plusieurs activités non salariées),
  • attestation de votre employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.

À l'issue de chaque période d'un an, vous devez justifier que vous exercez toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la Cnav.

Fin de la retraite progressive
Liquidation définitive de la pension de retraite

Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre pension de retraite, et que vous cessez toute activité professionnelle, le versement de la fraction de pension est remplacé par le versement de la pension complète.

La pension complète est recalculée en tenant compte du montant de la pension calculé initialement et des droits supplémentaires acquis durant la période d'activité à temps partiel.

Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre pension de retraite, et que vous cessez toute activité professionnelle, le versement de la fraction de pension est remplacé par le versement de la pension complète.

La pension complète est recalculée en tenant compte du montant de la pension calculé initialement et des droits supplémentaires acquis durant la période d'activité à temps partiel.

Reprise d'une activité à temps plein ou d'une autre activité à temps partiel

Le versement de cette fraction de pension est supprimé dans les cas suivants :

Le versement de cette fraction de pension est supprimé dans les cas suivants :

  • soit si vous reprenez une activité à temps plein,
  • soit si vous exercez une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.
Date de la fin de la retraite progressive

La suppression prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.

La suppression prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.

Démarches

Vous êtes tenu de faire connaître à votre caisse de retraite assurant le versement de votre fraction de pension les éléments suivants :

Vous êtes tenu de faire connaître à votre caisse de retraite assurant le versement de votre fraction de pension les éléments suivants :

  • la cessation de votre activité,
  • l'exercice d'une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive,
  • l'exercice d'une activité à temps plein.
Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Agirc-Arrco
Pour toute information complémentaire

Par téléphone

0 820 200 189 (pour contacter un conseiller retraite, 0,09 € TTC la minute depuis un poste fixe).

Modifié le 24/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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