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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Majoration pour la vie autonome

Conditions d'attribution

La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,
  • avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
  • disposer d'un logement indépendant,
  • bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit,
  • ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

À noter :  s’il n'y a plus d'ouverture de droits au complément d'AAH, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire.

Choix entre la majoration ou la garantie de ressources

La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Montant et versement

Le montant de la majoration pour vie autonome est fixé à 104,77 € par mois.

La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement : il n'est pas besoin d'en faire la demande.

Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la mutualité sociale agricole (MSA), à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.

En cas de séjour en établissement

En cas d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico-social (par exemple, maison d'accueil spécialisée) ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de 60 jours.

Le versement de la majoration est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Régime de l'allocation

La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir de la Caf ou de la MSA que la majoration lui soit versée directement.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Modifié le 01/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)