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Conditions d'attribution

Pour bénéficier du complément de ressources, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

• percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,
• avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
• avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
• ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
• disposer d'un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.

Non cumul avec la majoration pour la vie autonome

La garantie de ressources n'est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces 2 avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Montant et durée de versement

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € . Il porte la garantie de ressources à 955,90 € .

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Suspension du versement en cas de séjour en établissement

Le complément cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans :

• un établissement de santé,
• un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH),
• ou un établissement pénitentiaire.

Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n'est pas maintenu, même si l'AAH continue d'être versée jusqu'à l'obtention d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, sauf si l'avantage en question est d'un montant inférieur à 776,59 € et si les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies.

Démarche

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier sans délais à la CDAPH, au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné des justificatifs demandés, notamment le certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Délais d'instruction de la demande

Les délais sont variables. Cependant, le silence de la CDAPH, gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

Au vu de la décision de la commission, l'organisme qui verse la prestation (selon les cas Caf ou MSA) vérifie que le demandeur remplit les conditions administratives d'attribution telles que le logement indépendant. Le silence gardé pendant plus de 1 mois à compter de la date de décision de la CDAPH, par la Caf ou par la MSA, vaut décision de rejet.

Régime du complément

Le complément de ressources est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir de la Caf ou de la MSA que le complément de ressources lui soit versé directement.