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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite du combattant

Conditions d'attribution à partir de 65 ans

Être titulaire de la carte du combattant .

Conditions d'attribution entre 60 et 64 ans

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.

Il faut également se retrouver dans au moins une des situations suivantes.

Première situation

Être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Deuxième situation

Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes  :

Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes  :

Troisième situation

Être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Quatrième situation

Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :

Être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :

  • d'opérations déclarées campagnes de guerre,
  • ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Dépôt de la demande

Il convient de faire la demande au service départemental de l'Onac-VG qui a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03, accompagné des justificatifs demandés.

Montant

665,76 € par an

Versement

Le versement est réalisé en 2 fois.

La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.

Ou s'adresser
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Pour effectuer les démarches
Modifié le 21/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus