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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Décès - Succession
- Déroulement et règlement de la succession
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Déroulement et règlement de la succession
Attestation de propriété immobilière
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers sur les biens immobiliers de la succession.
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Non, sauf dans les cas suivants :
- en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière,
- pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
- quand il y a un testament ou une donation entre époux.
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45