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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Comment procéder ?

Vous pouvez le faire de la manière suivante :

  • par testament,  
  • ou par une déclaration spéciale devant notaire.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Décès des 2 parents lors du même événement

En cas de décès des 2 parents lors du même évènement, une tutelle est ouverte. 

Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

En cas de décès des 2 parents lors du même évènement, une tutelle est ouverte. 

Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

Décès d'un seul des parents 

Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous contrôle judiciaire. 

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès.

Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous contrôle judiciaire. 

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès.

Références
Modifié le 22/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)