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Locaux imposables

Locaux meublés affectés à l'habitation, principale ou secondaire

Il peut s'agir d'appartements ou de maisons individuelles.

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.

Il peut s'agir d'appartements ou de maisons individuelles.

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.

Dépendances immédiates des habitations

Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des remises, des emplacements de parking privatifs, des garages, des jardins d'agrément,...

Même non meublées et non attenantes, les dépendances sont imposables ; toutefois, elles doivent être situées à moins d'un kilomètre de l'habitation.

Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des remises, des emplacements de parking privatifs, des garages, des jardins d'agrément,...

Même non meublées et non attenantes, les dépendances sont imposables ; toutefois, elles doivent être situées à moins d'un kilomètre de l'habitation.

Locaux exonérés

Certains locaux sont exonérés. Il s'agit notamment des locaux suivants :

• locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas votre habitation personnelle,
• bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…),
• sur délibération des communes, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez envoyer une déclaration (formulaire cerfa 13567*01) avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année où l’exonération est applicable.

Calcul de la taxe

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d'abattements . On obtient ainsi la valeur locative nette.

Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales concernées.

À savoir :  À notercomme la taxe est calculée pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier, même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

À savoir :  À notercomme la taxe est calculée pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier, même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

Abattements concernant l'habitation principale

Abattement obligatoire pour charges de famille

L'abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés, ou en cas de résidence alternée.

Ces taux peuvent être augmentés, par délibération de la collectivité concernée, sans dépasser certaines limites.

Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d'habitation de 2012 :

L'abattement pour charges de famille vous est appliqué d'office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

L'abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

• 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge,
• 15 % pour chacune des personnes à charges suivantes.

Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés, ou en cas de résidence alternée.

Ces taux peuvent être augmentés, par délibération de la collectivité concernée, sans dépasser certaines limites.

Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d'habitation de 2012 :

• vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2011, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement au foyer. Si vos enfants à charge sont mariés ou liés par un Pacs, ils doivent résider sous votre toit pour être considérés à charge.
• vos ascendants  et ceux de votre conjoint, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec vous et que leurs revenus de 2011 ne dépassent pas certaines limites.

L'abattement pour charges de famille vous est appliqué d'office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Abattement facultatif général de base

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement en faveur de leurs contribuables.

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement en faveur de leurs contribuables.

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Abattement facultatif spécial pour les personnes ayant de faibles revenus

Les collectivités peuvent instituer un abattement facultatif au profit des contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, jusqu'à 15 % maximum de la valeur locative moyenne des habitations.

Les collectivités peuvent instituer un abattement facultatif au profit des contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

• disposer d'un revenu fiscal de référence de 2011 inférieur à certaines limites,
• avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité intéressée. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge exclusive et 5 points par enfant en résidence alternée

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, jusqu'à 15 % maximum de la valeur locative moyenne des habitations.

Abattement facultatif pour les personnes invalides

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement facultatif au profit des contribuables qui sont dans au moins l'une des situations suivantes :

Le taux de cet abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez adresser au service des impôts de votre résidence principale une déclaration (formulaire cerfa 13573*01)  avec tous les justificatifs nécessaires.

La déclaration doit être envoyée avant le 1er janvier de la 1ère année d'application de l'abattement.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de cet abattement, vous devez en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous cessez de remplir les conditions.

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement facultatif au profit des contribuables qui sont dans au moins l'une des situations suivantes :

• titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),  
• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  
• titulaire de la carte d'invalidité,  
• atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail,
• habitant avec une personne se trouvant dans une des situations décrites ci-dessus.

Le taux de cet abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez adresser au service des impôts de votre résidence principale une déclaration (formulaire cerfa 13573*01)  avec tous les justificatifs nécessaires.

La déclaration doit être envoyée avant le 1er janvier de la 1ère année d'application de l'abattement.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de cet abattement, vous devez en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous cessez de remplir les conditions.

Paiement

Vous n'avez pas de déclaration à souscrire pour la taxe d'habitation.

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :

• les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
• le montant à payer,
• la date limite de paiement.
• les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

À savoir :  vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même mode de paiement.

À savoir :  vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même mode de paiement.

Réclamations

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe d'habitation vous a été demandé (31 décembre 2013 pour la taxe d'habitation 2012).