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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Luttes contre les termites : déclaration des foyers infestés

Principe

Tout immeuble d'habitation ou terrain nu infesté par des termites (insectes qui rongent le bois) doit être déclaré à la mairie sous peine de sanction.

Personnes concernées

Cette déclaration doit être effectuée par  tout occupant d'un immeuble infesté par des termites. À défaut d'occupant, c'est au propriétaire de l'immeuble infesté d'effectuer la déclaration.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit en faire la déclaration.

Démarche

La déclaration en mairie peut être faite sur papier libre ou à partir du formulaire cerfa n°12010*01.  

Elle doit être adressée au maire de la commune où est situé l'immeuble : 

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou déposée en mairie contre récépissé.
Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer : 

  • l'identité du déclarant,
  • l'adresse de l'immeuble,
  • les indices révélant la présence de termites et peut, à cette fin, être accompagnée d'un état parasitaire.  

Elle doit être datée et signée par le déclarant.

Sanction

L'absence de déclaration de la présence de termites par les personnes ayant l'obligation de le faire peut être punie d'une amende de 3ème classe.

Ou s'adresser
Mairie
Pour effectuer la déclaration
Modifié le 24/10/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant maximum des contraventions
- 2012-03-16

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1.500 €  ( 3.000 €  en cas de récidive)

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