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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement vide relevant du secteur privé : fixation et paiement du loyer

Encadrement des loyers
2014-03-27

Encadrement des loyers

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met en place un système d'encadrement des loyers dans les zones les plus tendues. En attendant la parution des décrets d'application de cette mesure et la mise en place des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Fixation du loyer
Loyer libre

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer. Ce loyer peut ensuite être réévalué chaque année à la date anniversaire du bail.

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer. Ce loyer peut ensuite être réévalué chaque année à la date anniversaire du bail.

Loyer encadré

Dans certaines communes où le nombre de candidats locataires est fortement supérieur à celui des logements proposés, les loyers des logements remis sur le marché sont encadrés.

Lors d'une nouvelle mise en location, le dernier loyer pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté sur la base de l'évolution de l'indice IRL si le bailleur n'a pas fait de travaux d'amélioration dans le logement.

Si le bailleur a financé des travaux d'amélioration du logement loué depuis le départ du dernier locataire, le loyer pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC si le coût de ces travaux correspond à au moins la moitié de la dernière année de loyer (hors charges).

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

Dans certaines communes où le nombre de candidats locataires est fortement supérieur à celui des logements proposés, les loyers des logements remis sur le marché sont encadrés.

Lors d'une nouvelle mise en location, le dernier loyer pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté sur la base de l'évolution de l'indice IRL si le bailleur n'a pas fait de travaux d'amélioration dans le logement.

Si le bailleur a financé des travaux d'amélioration du logement loué depuis le départ du dernier locataire, le loyer pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC si le coût de ces travaux correspond à au moins la moitié de la dernière année de loyer (hors charges).

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

  • la moitié de la différence entre le montant moyen des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et celui du dernier loyer pratiqué par le bailleur
  • une majoration du loyer annuel égale à 15% du montant des travaux TTC si le coût de ces travaux correspond à au moins la moitié de la dernière année de loyer (hors charges).
Paiement du loyer

Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.

À noter : le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.

Transmission d'un reçu ou d'une quittance

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Contestation du montant du loyer

Si le locataire estime que le loyer proposé par son propriétaire ne respecte pas la procédure d'encadrement des loyers, il peut le contester devant une commission départementale de conciliation.

Ou s'adresser
Commission départementale de conciliation
En cas de litige sur le montant du loyer
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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